Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc20be
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le contrat prévoit en français l’absence de toute possibilité de résiliation, indemnisation ou diminution de loyers si le bateau est hors d’état d’utilisation même pour une durée égale ou supérieure à
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461a4
20 juillet 1994
20 juillet 1994
à la valeur locative en invoquant une augmentation du loyer de plus du quart ; que M.
Source officielleciv3
61372468cd580146774153e6
5 avril 2005
5 avril 2005
ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution
Source officielleciv3
61372447cd580146774142e3
8 février 2005
8 février 2005
ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edea7
16 novembre 1988
16 novembre 1988
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la majoration ou la diminution du loyer
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera également débouté de ses demandes en diminution du loyer pour les motifs développés.
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d56
3 mai 1978
3 mai 1978
MANIFESTEMENT PAS LA CONSEQUENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN MAIS D'UNE IRREMEDIABLE VETUSTE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES EPOUX X..., QUI AURAIENT PU DEMANDER UNE DIMINUTION
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47afe
30 mai 2001
30 mai 2001
ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution
Source officielleciv3
6137243ecd58014677413de6
5 novembre 2003
5 novembre 2003
bailleur en cas de trouble de jouissance par le fait d'un tiers, était inopérante mais qu'aucun élément ne permettait de dire que le bailleur ait, à quelque moment que ce soit, donné son accord pour une diminution
Source officielleChambre civile 1-2
67134c0d208351cec65867ad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils ajoutent que l’action en diminution de loyer telle que prévue par l’article 140 III.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. (…) / VII
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il a été également convenu qu’un an après la reprise de ce parc par la SEMSAMAR, un bilan serait établi afin d’étudier la possibilité pour cette dernière de consentir à une éventuelle diminution de loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300570
20 mai 2015
20 mai 2015
ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300569
20 mai 2015
20 mai 2015
ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution
Source officielleciv3
61372240cd580146773fb717
20 juillet 1994
20 juillet 1994
société Castorama avait accepté des révisions triennales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette stipulation impliquait une automaticité du montant des majorations ou diminutions
Source officielleciv3
613723e8cd5801467740fbb3
2 octobre 2002
2 octobre 2002
X... devant le juge des loyers commerciaux pour que soit fixé à la somme de 19 250 francs le loyer annuel révisé au 1er septembre 1995 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme
Source officielleciv3
613723cacd5801467740e2f8
12 juin 2001
12 juin 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-
Source officielleciv3
613723a3cd5801467740c5aa
30 mai 2001
30 mai 2001
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-
Source officielleciv3
613723cdcd5801467740e5a4
30 mai 2001
30 mai 2001
ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution
Source officiellePage 8 sur 1618