EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Mars 2023, N°21/00899 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

à l'annulation de divers actes de la procédure ; En cet état ; I - Sur les pourvois de Stéphane I... et Marc K... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois :

de la demande de vente amiable, qu'il n'existait aucun élément dans la situation du marché ou dans l'attitude des débiteurs qui permettrait de retenir ou même de supposer que la vente envisagée ne pourrait

Bernard X... a été poursuivi notamment pour exécution d'une construction sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour

Mme X..., engagée à temps partiel le 25 avril 1998 par Mme Y... en qualité d'employée, a été avisée par lettre du 30 décembre 2003 que son employeur cesserait à compter du 31 mars 2004 l'activité du débit

- JIN Zi Yi, - LIN Fashen, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 février 1995, qui les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres en concomitance et délit

Enfance et Partage, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 2 juin 1987, qui, sur renvoi après cassation, s'est déclarée compétente pour se prononcer sur les poursuites

d'incidence sur l'exercice du mandat ; Attendu que Philippe X... et la fédération nationale des transports CGT ont fait citer ces trois dirigeants devant la juridiction correctionnelle du chef du délit

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 21 mai 1997, M. le substitut général Moreau a été entendu en ses réquisitions orales pour M. le procureur général et que les débats

subi par Latifa X..., veuve Y... et n'a, en conséquence, condamné Farha Z... à payer, à ce titre, à Latifa Y... que la somme de 78 102,93 euros ; "aux motifs qu' "au vu des pièces produites aux débats

Export Agency à l'encontre de la société Sicara Fashion Accessoires tendait, aux termes de l'assignation du 27 octobre 2014, à voir "dire et juger que la rupture du contrat d'agent commercial de la société

le paiement de dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et que, dans le cas

poursuivie, celle-ci visant un homonyme.

et au délibéré, et ainsi concouru à la décision ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, encourt l'annulation"

Sur le quantum de la créance, elle invoque son paiement partiel pour un montant de 109 000 € selon avis d'opération après virement effectué produit aux débats.

, est inopérant car il ne s'applique qu'aux poursuites cumulatives, alors que les faits poursuivis relèvent de poursuites successives ; 2°/ que le principe non bis in idem tel que consacré par la chambre

qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ZESTMEUP [Adresse 4] comparant par Me Paul-Marie GAURY [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2023 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

X... était seul débiteur de la banque et propriétaire de l'immeuble, ce dont il résultait qu'ils n'avaient intérêt à présenter des objections et observations ni sur l'absence de convocation aux débats,