il leur a été demandé de justifier les motifs de discordance quant au solde des comptes courants dans les écritures au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2005 détenus par eux dans la SCI X... ; que dans

En vertu de l'arrête du 25 juillet 2005 ‘les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des Impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont

84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, on entend, aux fins de

X..., le préavis expirant le 31 juillet 2003 ; que la rupture a été confirmée par lettre du 25 juillet 2003 ; que, par lettre du 19 août 2003, la société Viel Tradition a donné son accord pour appliquer

ou au paiement de l'impôt, en s'abstenant de souscrire, d'une part, les déclarations de résultats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, d'autre part, les déclarations

pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

janvier 2000 au 31 décembre 2000, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 respectivement 498 516 francs (75 998 euros), 569 303 francs (86 789 euros), 1 366

l'accise... utilisés... c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies" ; cette directive a été transposée en droit interne par ordonnance n° 2001-7 68 du 29 août 2001 créant l'article 302

au 31 mars 2001, à 1.278.575 euros pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et à 912.030 euros pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (pièce n° 2) ; que toujours en matière de TVA,

de l'accise... utilisés... c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies » ; que cette directive a été transposée en droit interne par ordonnance n°2001-768 du 29 août 2001 créant l'arti

, dite loi pour la confiance dans l'économie numérique ; que cette loi prise pour la transposition de la directive CE 2000/ 31 du 8 juin 2000, organise, s'agissant de l'activité d'hébergement, un régime

1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte

-2007, l'arrêt énonce que le renvoi fait par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, était

et les transactions portant sur des paris ; qu'il en va de même de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services qui ne s'applique pas, aux termes de son article 2.2, aux jeux

décembre 2007 (implants IMGHC) expirant le 7 décembre 2012 ; b/ des certificats relatifs à la conception du produit à compter de 2003 et jusqu'en 2010 en vertu de la directive de 2003 : •certificat 1D

se référant au protocole du 30 novembre 2004) et, par motifs supposés adoptés, que le paiement de ces points de compétence s'est effectué en décembre 2009 avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, ce

au 31 décembre 2003 pour l'impôt sur les sociétés et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 pour l'ensemble des autres déclarations fiscales, diligentée par Yann Le A..., inspecteur des impôts ; que