qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit,

    La procédure devant la cour de sûreté de l'Etat et la cour de cassation   Devant la cour de sûreté de l’Etat, le requérant ne contesta pas avoir tenu le discours en question, mais il

Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R142-18, les dispositions de l'article R142-19 sont applicables ; que les articles 464 , 486 à 492 du Code de procédure civile sont

Par avis écrit du 26 mai 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée, d'autant que l'avis médical du même jour confirme la nécessité de

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dont il a été donné connaissance à l'audience *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022, en audience publique, devant Madame Catherine LEROI, Conseiller

  L’ensemble des requérants alléguaient également un défaut de recours effectif s’agissant de la procédure contentieuse-électorale devant la chambre spéciale du Tribunal suprême.

Dans son jugement le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au motif que les demandes des syndicats revenaient à contester la validité des 4 attestations du commissaire aux comptes datées du 1er

Vu les débats, qui se sont déroulés le 26 Mai 2026 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Il indique être en désaccord avec son hospitalisation, la jugeant trop longue et demande à sortir le plus rapidement possible. Son avocate demande la mainlevée de l'hospitalisation de M.

Necmettin Erbakan avait prononcé le discours suivant devant l’Assemblée nationale   : «   (...) «   tu vivras d’une manière conforme à tes convictions   ».

Par ordonnance du 20 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté sa demande de mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG

Il allègue en outre ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant la Cour de cassation en raison du défaut de communication de l’avis du procureur général.

Cette demande fut rejetée par la Cour comme étant incompatible avec les dispositions du Code de procédure pénale turc.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Place Firmin Gautier 38032 GRENOBLE CEDEX 1 Non comparant, (Observations écrites) ET : INTIME Madame Elsa X...actuellement

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 26 avril 2022, en audience publique, devant Madame Catherine LEROI, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant Madame Aude PONCET, Vice-Présidente placée près le premier président près la cour d'appel

Le Tribunal suprême estima que l’ Audiencia Nacional avait bien examiné le contexte dans lequel le discours du requérant avait été prononcé, et il releva que c’était non pas le contenu de ce discours en