l'assiette de la contribution "la part du chiffre d'affaire correspondant à des refacturations des prestations de services aux membres ou associées d'une société en nom collectif", cela vise sans distinction

d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement, dépassent 10 %, quel que soit, dans la seconde hypothèse le taux individuel pour chaque accident ; qu'en opérant une distinction

que Mme Y... s'était désistée de l'appel contre le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel a consacré une distinction

ainsi statué, alors que, d'une part, si l'article 233 de la loi du 1er juin 1924 permet de procéder à un partage partiel portant sur les objets non litigieux, c'est à la condition que soit opérée une distinction

forfaitaire et globale et où le titre VIII, chapitre IV, consacré aux actes portant sur le foie, les voies biliaires et le pancréas, fixe une cotation KC 80 pour la cholecystectomie, sans faire de distinction

la loi du 30 décembre 1985 aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi, le président de la commission, en jugeant que l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction

, alors qu'il était indifférent que par ailleurs les travaux effectués sous la responsabilité de l'architecte aient été sous-traités par ce dernier, la cour d'appel a, en premier lieu, méconnu la distinction

du Code de la sécurité sociale (ancien), qui prévoyait que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure sans opérer des distinctions

du sursis par lui antérieurement décidé, mais encore d'une demande subsidiaire de la société ODA tendant à l'octroi d'une provision de 19 000 000 francs; que le Tribunal a sursis à statuer sans distinction

par l'effet de contraintes économiques, bien contraint d'adhérer, doit nécessairement s'interpréter en faveur du bénéficiaire de la garantie; qu'en introduisant, pour interpréter le contrat, une distinction

cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maîtres de l'enseignement du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction

cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maîtres de l'enseignement du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction

11 février 1971 à la convention collective applicable distingue, en son article 2, entre les appointements mensuels base quarante heures et les autres éléments de la rémunération opérant ainsi une distinction

ne constitue pas en elle-même une discrimination, même si, en pratique, elle concerne plus particulièrement des personnes de l'un ou l'autre sexe, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction

ne constitue pas en elle-même une discrimination, même si, en pratique, elle concerne plus particulièrement des personnes de l'un ou l'autre sexe, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction

plan de masse, règlement de lotissement devaient être visés et approuvés par arrêté préfectoral pour s'imposer à titre contractuel au lotisseur et à tous les colotis, la pratique ne faisant pas la distinction

l'égard de la même société des demandes en rectification d'un certificat de travail et en paiement de sommes correspondant à l'achat de sa médaille du travail et à une gratification subséquente à cette distinction

cassation