Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service depuis le 1er mars 1978 de la société Clause en qualité de dactylo, a été licenciée avec dispense

laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1981, la société Les Compagnons gourmets ; qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 7 avril 1981, il a été licencié le 28 avril 1982 avec dispense

de sa décision de démissionner et saisissait la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du fait de l'employeur et pour réclamer le paiement d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier

lieu, que la récupération des jours fériés a été effectuée, contre l'avis de la salariée, pendant sa période de préavis, entre le 25 juin 1987 et le 18 août 1987 ; que selon une jurisprudence constante

Par ailleurs, l’article 9 du contrat de prêt qui dispense de préavis, doit être déclaré abusif au regard de la jurisprudence interne et européenne.

X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail

X... étant dispensé de préavis, sous réserve d'avoir à répondre, jusqu'à cette date, à toute demande émanant de ses employeurs ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

D'EFFECTUER SON PREAVIS MAIS L'EN AYANT SEULEMENT DISPENSE, NE VOYANT LA, PEUT-ETRE A TORT, QU'UNE FAVEUR CONTRE LAQUELLE L'INTERESSEE N'AVAIT D'AILLEURS FORMULE AUCUNE OBJECTION ; MAIS ATTENDU QU'IL

L'absence de préavis se distingue de la dispense de préavis, la première, conséquence d'une faute grave ou lourde ou d'une volonté commune des parties, prive le salarié de son salaire, met fin de manière

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

à l'employeur et qu'en conséquence, elle a débouté le salarié de toutes ses demandes ; qu'elle a également débouté l'employeur de sa demande de condamnation du salarié à lui payer l'indemnité de préavis

Les appelants font également valoir que la dispense de préavis octroyée par la société Elsy à l'égard de M.

[C] [J] et Mme [U] [M] en qualité de représentants légaux de leur fils [X] [J] [M] la somme provisionnelle de 1.250 euros au titre du préjudice subi ; - rejeté la demande en dispense de préavis et en

de dommages-intérêts à ces salariés pour licenciement abusif, alors, en premier lieu, qu'en affirmant que le syndic avait commis un abus en omettant les salariés dispensés d'exécution de leur préavis

X... embauché le 13 janvier 1986 par la Société Bedos imprimerie aux droits de laquelle se trouve la Société Nouvelle Saint Martin a été licencié le 8 février 1988 avec dispense de préavis ; Attendu que

contrat de travail à plein temps, qui ne pouvait résulter de ces quelques taches au contenu non précisé et de la prise de vacances par une personne qui lors de son licenciement le 30 avril 1997 avec dispense

X... la société Steguère avait non seulement dispensé l'intéressé de l'exécution de son préavis mais lui avait aussi spécifié que : " il va de soi que si vous trouviez un emploi avant le terme de votre

reproché ; - il n'est démontré par elle aucune pression de l'employeur ayant pu altérer son libre consentement, d'autant que trois jours après cette même notification, le 15 juillet, elle sollicitait une dispense