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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00932
3 novembre 2015
issue du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocate depuis 1991 et titulaire de divers diplômes juridiques et comptables, a sollicité en 1997 une dispense
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0af
3 juin 2008
profession d'avoué ; Attendu que Jean-Michel D... et Pierre-Yves Y... soutiennent en réponse que l'inexécution de la condition est imputable au seul comportement de Vincent X... qui a cherché à se dispenser
7ème chambre
DTA_2206944_20240329
29 mars 2024
L'article 30 de ce même décret prévoit à cet égard que : " Les agents recrutés au choix en application des 2° () l'article 23 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination. () ".
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372814
27 novembre 2025
. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU
2ème chambre
DTA_2301141_20250304
4 mars 2025
au premier alinéa, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre 1° de l'article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
Ce dernier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans un nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition
6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " () les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
L'article R. 742-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que " Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense
6e Section - 2e Chambre
DTA_2126332_20230530
30 mai 2023
Et en application de cette annexe, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de dispense de stage et d'examen d'huissier de justice (ancienne appellation des commissaires de justice) vaut décision
5ème chambre
DTA_2400597_20251112
12 novembre 2025
premier alinéa, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre du 1° de l'article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés
Pôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
La société à responsabilité EFOR dont l'activité est de dispenser des stages de formation pour les entreprises dans la cadre de la formation continue, engage des formateurs, soit en qualité de prestataires
DTA_2105739_20241107
7 novembre 2024
Mme B soutient que ces dispositions font obstacle à ce que lui soit imposé l'encadrement de stages d'enseignement durant les vacances scolaires.
2ème Chambre
DTA_2301075_20240125
25 janvier 2024
a été dispensé de stage au cours de cette année.
6ème Chambre
DTA_2101839_20240531
31 mai 2024
Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours ".
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00474
9 mars 2016
deux règlements, en date du 23 mars 2010 et du 28 avril 2010, pour des montant respectifs de 400 et de 570 euros au profit de Soleil foyers Ruraux du (65) dont la responsable, Mme [C] déclarait avoir dispensé
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320
26 octobre 2017
descriptif joint à cette lettre : « Dans le cadre du plan d'instruction défini par la direction de la formation du personnel navigant, le SF1 est un cadre sol avec expérience de pilote qui conçoit et dispense
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202464_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'une demande tendant à ce que le tribunal la dispense du suivi d'un stage de récupération de
civ1
61372414cd58014677411f83
11 juin 2003
Christian X... tendant à être inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, avec dispense totale de stage professionnel et de l'examen d'aptitude à la profession ; que l'arrêt attaqué
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007748251
14 décembre 1988
décision est fondée, non sur l'inaptitude physique du requérant mais sur son inaptitude professionnelle ; que, notamment, les résultats obtenus par l'intéressé à l'issue d'une formation technique dispensée
61372582cd5801467741e5f8
28 février 1996
adoptés des premiers juges que les offres d'emploi parues dans la presse ont attiré de nombreuses personnes à la recherche d'un emploi ; que celles-ci ont remis en cause la formation qui leur était dispensée
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