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21 976 résultats pour « dispense de stage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00932

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

issue du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocate depuis 1991 et titulaire de divers diplômes juridiques et comptables, a sollicité en 1997 une dispense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0af

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

profession d'avoué ; Attendu que Jean-Michel D... et Pierre-Yves Y... soutiennent en réponse que l'inexécution de la condition est imputable au seul comportement de Vincent X... qui a cherché à se dispenser

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206944_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'article 30 de ce même décret prévoit à cet égard que : " Les agents recrutés au choix en application des 2° () l'article 23 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination. () ".

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372814

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2301141_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

au premier alinéa, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre 1° de l'article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02331_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce dernier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans un nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01097_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " () les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

L'article R. 742-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que " Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2126332_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Et en application de cette annexe, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de dispense de stage et d'examen d'huissier de justice (ancienne appellation des commissaires de justice) vaut décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400597_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

premier alinéa, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre du 1° de l'article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

La société à responsabilité EFOR dont l'activité est de dispenser des stages de formation pour les entreprises dans la cadre de la formation continue, engage des formateurs, soit en qualité de prestataires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105739_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme B soutient que ces dispositions font obstacle à ce que lui soit imposé l'encadrement de stages d'enseignement durant les vacances scolaires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301075_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

a été dispensé de stage au cours de cette année.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101839_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00474

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

deux règlements, en date du 23 mars 2010 et du 28 avril 2010, pour des montant respectifs de 400 et de 570 euros au profit de Soleil foyers Ruraux du (65) dont la responsable, Mme [C] déclarait avoir dispensé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

descriptif joint à cette lettre : « Dans le cadre du plan d'instruction défini par la direction de la formation du personnel navigant, le SF1 est un cadre sol avec expérience de pilote qui conçoit et dispense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202464_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'une demande tendant à ce que le tribunal la dispense du suivi d'un stage de récupération de

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411f83

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Christian X... tendant à être inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, avec dispense totale de stage professionnel et de l'examen d'aptitude à la profession ; que l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748251

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

décision est fondée, non sur l'inaptitude physique du requérant mais sur son inaptitude professionnelle ; que, notamment, les résultats obtenus par l'intéressé à l'issue d'une formation technique dispensée

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5f8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

adoptés des premiers juges que les offres d'emploi parues dans la presse ont attiré de nombreuses personnes à la recherche d'un emploi ; que celles-ci ont remis en cause la formation qui leur était dispensée

Source officielle

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