Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.

de géolocalisation de véhicule ne saurait leur permettre d'utiliser un endoscope en vue de capter l'image de ce box, l'utilisation de ce dispositif devant faire l'objet d'une autorisation spécifique ;

Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu'il est le résultat

a autorisé l'installation d'un dispositif de sonorisation dans la Volkswagen Golf immatriculée [...] louée et utilisée par M.

Robien, qu'ils avaient donné à la société Omnium gestion, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration du bien à livrer dans le cadre du dispositif de

Procédant à une interprétation nécessaire du sens et de la portée du dispositif de l'arrêt ordonnant l'installation par le syndicat des copropriétaires de tout dispositif permettant de mettre un terme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance dans

fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à compter de la date de signification du jugement du 31 janvier 2002, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

Patrick X... n'a pas fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » (cf. jugement entrepris, p. 5, 4e alinéa) ; que « non seulement le dispositif du jugement du

en conséquence, réformant le jugement de ce chef, de dire que la société Fiprofil, en fabriquant et en offrant à la vente le dispositif de coffrage B-Block sans autorisation de M.

du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, 1 ) les motifs répondant à un chef de demande, mais dont la réponse n'a pas, par simple erreur rédactionnelle, été reprise dans le dispositif

contient des décisions contradictoires ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut par ailleurs à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir dit M.

attaqué par le premier moyen ayant écarté des débats les pièces de la salariée numérotées 48 et 59 s'étendra à celle des chefs de dispositif visés par le présent moyen en application de l'article 624

R] font grief à l'arrêt de rectifier le jugement du 1er décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles, en application de l'article 462 du code de procédure civile, en supprimant du dispositif

Cependant, par un arrêt du 21 août 2025, la cour d'appel a retranché ce chef de dispositif de l'arrêt du 5 septembre 2024. 6. En conséquence, le moyen est devenu sans objet.

sur l'action publique un dispositif identique auquel était ajoutée la mention " rejette l'exception de nullité ".

X... pouvait bénéficier d'une pension d'invalidité à compter du 10 juillet 1995, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; que dans ses

a formé contredit de ce jugement ; Attendu que la société ACCS fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache au dispositif