réparation du préjudice subi pour défaut d'application de la convention collective en ce qui concerne les récupérations majorées pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

née de son application aux fins de conciliation » ; que l'existence d'une fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable est subordonnée à l'existence d'une clause expresse et non équivoque

des 3 février 1964 et 16 juin 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acquiescement implicite à un jugement ne peut résulter que d'un comportement qui manifeste une volonté certaine et non équivoque

[W] sur la lettre de renouvellement de la période d'essai constitue seulement un accusé de réception de celle-ci et ne saurait être considérée en tant que telle comme un accord exprès et non équivoque

B... un appartement que les parties ont soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts A..., a délivré

de l'avoir condamné au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de principe que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

des textes en vigueur et de l'application de l'indice du coût de la construction, et ce sur le fondement de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, les bailleurs avaient réitéré de façon non équivoque

X... entachait d'équivoque sa volonté de démissionner dès lors qu'il a pu croire légitimement que son employeur entendait se séparer de lui et qu'il devait tirer les conséquences de cette rupture de son

Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions ou de celles de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985

devait être soustraite de la rémunération répercutant cette déduction sur le salaire horaire et dénaturant ainsi les termes du contrat de travail ; 2 ) que le contrat de travail prévoyant une disposition

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que, pour

accessoires concept (la société EAC) de payer une certaine somme à la société Freydberg ; que la société EAC ayant formé opposition, un jugement a « confirmé l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions

Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un tel accord ne sont pas intégrés au contrat de travail, sauf manifestation claire et non équivoque de l'employeur.

Z... l'a assigné le 29 avril 1991 en application des dispositions de l'article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le 6 mai 1991, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du

de préavis manifeste et non équivoque ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que d'une part, M.

La banque a opposé l'incompétence de la juridiction saisie aux motifs que les prêts ne relevaient pas des dispositions du code de consommation relatives au crédit à la consommation.

familiale, ce qu'avait confirmé son autre frère, qui avait également cédé ses parts sociales ; qu'au vu de ces constatations, elle a pu décider que le salarié avait exprimé de manière claire et non équivoque

l'intention de renoncer ; qu'en estimant que l'acquéreur avait pu avoir connaissance du vice entachant le contrat de vente par la reproduction dans les conditions générales dudit contrat des dispositions