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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
670576da1296b51ba2b229e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 10 800 € M.
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6515a2273490db108c50
8 juillet 2025
8 juillet 2025
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b289
19 juin 1990
19 juin 1990
liant la France et le Togo, aucune procédure d'extradition n'ayant été engagée à son égard ; que X... ne peut non plus valablement soutenir qu'il avait fait l'objet d'une extradition déguisée, dès lors
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f620
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abdb379f4722fa1c51a5
24 juin 2010
24 juin 2010
Poursuivant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD), tant d'extra que saisonniers, en un contrat à durée indéterminée (CDI), et imputant dès lors à faute à son employeur,
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640cdf5112d8edd056cd7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200176
5 février 2009
5 février 2009
Y..., celui-ci a soulevé la nullité de l'acte d'appel en soutenant que l'appelante y avait fait mention d'un domicile inexact ; Attendu que pour écarter l'exception, l'arrêt retient que Mme X... ayant
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca5612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour [K] [P]: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 540 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008000849
26 janvier 2000
26 janvier 2000
manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandéeest
Source officielle2ème chambre Cab4
686d650ca2273490db108adb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d0
29 avril 2008
29 avril 2008
Elle fait valoir que cette distinction n'a été opérée que dans les motifs de l'arrêt, alors que seul le dispositif, dont la condamnation n'excède pas la demande, devrait être pris en compte, ses prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e655
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Ainsi, c'est à tort que Madame X...soutient que le jugement rendu par le tribunal de SOUK EL ARBIAA EL RAAB le 26 avril 2007 qui a fait application de la loi marocaine n'a pas respecté la convention de
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a900bb2f8a66ca60efc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5db032d83cfd3e7370
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le préjudice de xx s’élève ainsi à la somme suivante : 52 heures x 20 € = 1040 € II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c51
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[K] [T] a subi du fait de l’accident en cause un préjudice vestimentaire avce casque de 245 €. Il sera fait droit à cette demande.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f446
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d52a2273490db106a93
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642acb0bb2f8a66ca61207
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e1a0f6350336350316
16 avril 2024
16 avril 2024
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13640
29 avril 2022
29 avril 2022
pas violation En fait – Les requérants, tous deux de nationalité kirghize, risquaient d'être extradés vers ce pays où ils étaient recherchés pour détournement de fonds aggravé (premier requérant) et plusieurs
Source officiellePage 8 sur 133