procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré les demandeurs coupables du délit de diffamation publique envers un particulier en faisant imprimer un tract

Y..., par lesquelles quatorze habitants de l'avenue Charles-de-Gaulle à Strasbourg témoignaient de l'importance de la distribution du tract litigieux sur cette avenue la veille et le jour du scrutin du

cotisations ne lui procurent que des ressources limitées (d'un montant de 5 636 francs) et dont l'activité dans l'entreprise se résume, depuis son apparition, à la tenue de réunions de son bureau, à la distribution

tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Perpignan IX ; Sur les griefs tirés de la distribution

Royaume-Uni - 24839/94 Arrêt 19.2.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Poursuites engagées pour distribution de tracts par une militante contre l’avortement avant les élections législatives

X... avait rapporté l'incident survenu le 19 juillet à la suite de la distribution d'un tract CFDT dans l'entreprise et les propos tenus par l'une des responsables qui avait manifesté son intention de

Y... avait rapporté l'incident survenu le 19 juillet à la suite de la distribution d'un tract CFDT dans l'entreprise et les propos tenus par l'une des responsables qui avait manifesté son intention de

du juge d'instruction de sorte, qu'en l'état, il ne saurait être considéré comme ayant date certaine " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des actes de procédure qu'à la suite de la distribution

comptabilité du syndicat, si ces cotisations étaient effectivement perçues, le tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; que, de troisième part, en se fondant sur la distribution

heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, notamment en enjoignant à la commune de Carrières-sous-Poissy de s’abstenir de toute mesure visant à l’empêcher de procéder à la distribution

qu'en contournant, à travers une condamnation pour harcèlement moral, les dispositions d'ordre public encadrant les poursuites en matière d'abus de la liberté d'expression, seules applicables à la distribution

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'attribution du quarante-cinquième siège de conseiller municipal de Laval à la liste "Laval demain, Laval 2000", au motif que la distribution

"AFIN DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE SES EQUIPES ET L'IDENTITE DES RESPONSABLES DE LA REDACTION ET DE LA DISTRIBUTION DES TRACTS INCRIMINES", QU'IL PRECISE ENSUITE QUE "X...

les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit que Jacquie X... était l'auteur de l'affichage et de la distribution

l'employeur avec un salarié ou en appréciant les prétendues irrégularités "à la lumière de l'histoire sociale de la Cité de la musique" ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'une distribution

DURANT LEURS HORAIRES PERSONNELS DE TRAVAIL ; AU MOTIF QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL APPLIQUES A L'ENTREPRISE LOCATEL SONT VARIABLES ET QUE, DANS CE CAS, LA DISTRIBUTION DES TRACTS POUVAIT AVOIR LIEU

proportionnée ; - cet arrêté est entaché d’erreur de fait et d’erreur de qualification juridique des faits, ainsi que d’erreur de droit ; aucun trouble à l’ordre public n’a été constaté lors de la distribution

, commis la même infraction par la distribution du tract intitulé "Testez-vous" ; Attendu qu'en ce qui concerne la distribution du tract "Qu'est-ce que le révisionnisme ?"