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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 796 résultats pour « divorce accepté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65
L'accès aux données de consommation est mis à disposition du consommateur dans un délai de six semaines suivant son acceptation de l'offre.
Article 4
L'agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du
Article A343-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Article R132-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.
Article R421-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
Article R422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
Article R512-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.
Article R512-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.
Article R513-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.
Article R612-70-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.
Article R613-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 70
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.
Article R613-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 71
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.
Article R712-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.
Article R714-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.
Article R714-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
Article 12-1
Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10
Article 21.95
Modifications mineures 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, au travers de l'utilisation de procédures acceptées par l'autorité compétente.
Article 111
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article L183-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.
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