Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.

Sur l'application de la doctrine administrative : 4.

, constitutionnelle et européenne, de la documentation administrative de base référencée 4 G-223 n° 5 du 15 mai 1993, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DECLA-30-40-20-20 n° 150 du 12

de base ; que la doctrine administrative ne s'interprète pas ; que la documentation administrative de base 7 I 53 du 1er juillet 1996 précise que le taux de 18 % s'applique à "tous les contrats garantissant

des procédures fiscales, en tant que l’assiette de la taxe sur les salaires inclut les rémunérations versées aux personnels des écoles autres que les enseignants, alors que la doctrine administrative

société Sopradel ; - les sommes figurant au débit du compte courant d'associé de la société Sopradel constituaient des avances faites dans l'intérêt de la société Sopradel, en application de la doctrine

parties sur ces éléments ; qu'en retenant, pour débouter la société Kleinfeld de sa demande tendant à obtenir la restitution de l'excédent de TVA versé à la SCCV Bella Vita, qu'il résultait de la doctrine

faute de satisfaire aux conditions posées par l'article 150-C précité du code général des impôts, les requérants ne sauraient prétendre au bénéfice de l'exonération que celui-ci a instituée ; Sur la doctrine

REQUERANT EST RELATIVE AU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE LA REPONSE MINISTERIELLE PUBLIEE LE 17 FEVRIER 1973 CONCERNE LA SITUATION FISCALE DU LOCATAIRE ET NON CELLE DU BAILLEURS; QU'ENFIN LA DOCTRINE

Sur le bénéfice de la doctrine administrative : 14.

2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi formé par M. et Mme C, a annulé l'arrêt du 10 février 2022 de la cour en tant qu'il se prononce sur le crédit d'impôt institué par la doctrine

A, député, tandis que l'administration ne saurait valablement lui opposer les termes d'une autre doctrine administrative, dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas.

En ce qui concerne la doctrine administrative : 8.

En ce qui concerne la doctrine administrative : 8.

, tiré de la circonstance que le paragraphe 410 de la doctrine administrative référencée BOI-TFP-TSC publiée le 12 septembre 2012 est postérieur à la date du fait générateur des impositions en litige et

supplémentaires mises à sa charge ; Attendu que la MACSF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge de l'impôt est saisi d'un moyen tiré de la doctrine

A entend invoquer le bénéfice de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-20, il n'assortit pas davantage qu'en première instance

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative

En ce qui concerne la doctrine administrative : 15.