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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d306
9 mars 2011
9 mars 2011
* 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - ordonné à la SA METIN de remettre à Monsieur [L] une attestation ASSEDIC
Source officielleChambre Sociale
6162b2494abc2618d50e04be
16 septembre 2011
16 septembre 2011
de fin de contrat ; que dans un souci d'apaisement elle a de nouveau adressé les documents demandés par lettre recommandée ;que toutefois cette lettre n'a jamais été retirée par sa destinataire ; Que
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e1
23 septembre 2011
23 septembre 2011
des congés payés afférents - 1 217,47 € au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement - 1 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi par la remise tardive des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90228
4 février 2013
4 février 2013
Mme X...fait savoir que les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont inexploitables, l'attestation ASSEDIC ayant été refusée car non conforme, ainsi que l'attestation de salaire qui a été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201080
25 juin 2009
25 juin 2009
Mans assurances à lui payer la somme de 9.439, 43 seulement au titre des préjudices patrimoniaux ; Aux motifs qu'il ressort des mentions figurant sur les bulletins de paie, contrats de travail et documents
Source officielle9e Chambre B
61628542c10e2193c5780a51
11 avril 2013
11 avril 2013
563,73 € au titre des congés payés, 2000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamné la société SOVIMAR à la rectification et la délivrance des documents
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
8 novembre 2007
vexatoire , - 20 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation des droits de la personnalité, - 2 000,00 € par application de l'article 700 du NCPC , - à voir ordonner la remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c96
18 mai 2004
18 mai 2004
ci s'est rendue à l'entretien initié par l'employeur le 30 août 2001 alors que le premier licenciement n'avait pas été annulé et qu'il lui était proposé de lui remettre lors de cet entretien une documentation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01984
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Sur la remise des documents ASSEDIC et les bulletins de salaires rectifiés : Au regard de la décision sus visée, il convient de dire que l'employeur devra remettre sous astreinte de 50 euros par jour de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01947
5 novembre 2014
5 novembre 2014
tardive de ces documents de fin de contrat, en refusant de rechercher si cette remise tardive ne s'expliquait pas par le refus du salarié de venir retirer ces documents au siège de l'entreprise ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bde
11 février 2003
11 février 2003
et intérêts pour rupture abusive :9.743,32 euros - indemnité de précarité de 6% : 1.558,94 euros - de condamner l'employeur à lui remettre sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard les documents
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
12 novembre 2012
3858, 27 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, * 1286, 09 € pour non – respect de la procédure, - condamner la société SARL CARAÏBES BATIMENT TRAVAUX PUBLICS à lui remettre les documents
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette décision sous astreinte et sans qu' il y ai lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e723
20 septembre 2011
20 septembre 2011
causée par une intervention chirurgicale de nature cardiaque provoquée par le rythme de travail imposé par l'employeur, la remise des bulletins de salaire, la remise d'un certificat de travail et des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c5
8 février 2011
8 février 2011
licenciement et même au-delà, à savoir : . l'indemnité compensatrice, . le solde de l'indemnité spéciale de licenciement, . les primes d'intéressement, . les 26 heures de récupération, et remis les documents
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae1
7 septembre 2007
7 septembre 2007
et certificat de travail conformes sous astreinte journalière de 150 euros par document.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61631214615c943a65e04327
1 juin 2011
1 juin 2011
Sur les autres demandes Il convient d'ordonner la remise de documents conformes au présent arrêt sans qu'il soit besoin d'assortir cette remise d'une mesure d'astreinte.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2d
15 février 2008
15 février 2008
résulte des éléments du dossier que ce n'est qu'au cours du mois de février 1998, alors que Madame X... se trouvait en arrêt maladie, que le Président de la Fédération des Cuma a dû examiner seul les documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61633c127eadebb7307d1f08
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SECURICOR de ne pas réintégrer Monsieur [S] et d'interjeter appel de la décision du tribunal administratif..dans le même temps vous souhaitez...que nous vous communiquions les bulletins de salaire de documents
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef42
25 janvier 2012
25 janvier 2012
paiement des sommes de : -35 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -3 614, 00 euros pour remise tardive du document
Source officiellePage 8 sur 246