une faute engageant sa responsabilité ; qu'en écartant néanmoins la faute du Crédit agricole au seul motif que c'était à la société Ayassamy de se présenter à la banque pour prendre possession des documents

X... a restitué divers documents, viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une telle demande ; et alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale, au

de voyage nécessaires à son retour mais aussi que ces documents doivent lui parvenir à bref délai ; qu'en mesurant l'absence de toute perspective d'éloignement à brève échéance de M.

que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de faux; "aux motifs que, selon la plaignante, le document

aux parties, et les parties doivent remettre à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il résulte de ces textes que l'expert ne peut dresser un rapport de carence pour

produits et des attestations versées au dossier" que Mlle X... bénéficiait d'un secteur ; qu'à défaut d'analyse desdits documents et attestations et en l'état de la contestation de l'employeur, ensemble

[E], frère de l'adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui avait pas communiqué divers documents, prévus par le contrat au titre des formalités à effectuer en cas de sinistre,

sociaux et d'injonction de produire les documents visés à l'article L. 223-26 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que tout associé a le droit, à toute époque, d'accéder au siège social pour

la fraude présumée ; qu'en rejetant le recours des exposants sous prétexte que l'inventaire n'est soumis à aucune forme particulière et qu'il suffit que les pièces et documents saisis soient compostés

Y... exprime et diffuse auprès des électeurs dans un autre document les idées et propositions exposées dans les documents incriminés, l'objet de ces décisions étant précisément d'interdire la diffusion

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que dans le document

(dans le Devon) jusque chez Jean-François Y... avec des documents pour Jean-François Y... puis de chez Jean-François Y... pour l'Italie avec des documents remis chez Jean- François Y... sur le premier

constatant une situation provisoire mais se présente comme un document comptable, que même intitulé "bilan provisoire" un tel document est censé donner une image fidèle des opérations de l'exercice ;

saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8 octobre 1999, ces informations et documents recueillis par l'huissier ne peuvent être exploités ; qu'or, pratiquement, les parties civiles font reposer la

les ayant déclarés coupables des délits de contrefaçon ; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de restitution de documents

existant" qui permettent ce contrôle ; qu'en outre, ces documents ne se confondent pas avec ceux prévus à l'alinéa 1 puisqu'il s'agit souvent de documents sur la base desquels les premiers, telles les

X... avait versé aux débats quatre documents faisant état d'un montant de salaire pour l'année 1960 différent de celui indiqué par l'employeur sur le relevé nominatif ; que la cour d'appel ne pouvait,

d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que dès lors en déduisant la valeur contractuelle du plan du

remis et signés par l'intéressée, et qu'en prenant en compte, comme il l'a fait, la remise par l'employeur d'une simple documentation sur la convention de conversion et la mention par la salariée de son