Elle releva en outre que le requérant n'avait pas démontré que la transmission aux autorités belges des documents séquestrés léserait ses droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale

s'est contredite, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant M.

pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant 1999, La Poste a créé un fonds commun de placement dénommé "Bénéfic" ; que, selon les messages imprimés sur

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

, 485, 485-1, 512, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 34.

les a déboutés de leurs demandes ; d Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal

le reconnaît lui-même, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 7 de la loi du 7 mai 1946, 25 du décret du 30 avril 1955, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un document d'arpentage

    La procédure pénale diligentée à l’encontre de la direction de l’école maternelle Le 11 novembre 2008, la requérante porta plainte auprès du parquet de Pendik à l’encontre des responsables

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes déclare recevable le pourvoi de la

le Tribunal constatera alors que l'issue de la procédure pénale n'aura aucune conséquence sur l'issue de la procédure civile en cours, et en conséquence déboutera la société CRECHE CABANE ET GOURMANDISE

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer les documents

ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale,

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour faux et usage de faux et a débouté

application des dispositions des articles 56 et 97 du Code de procédure pénale, de procéder, dès leur réception, à l'inventaire et au placement sous scellés des objets et documents transmis en exécution

, la cour d'appel a excédé sa saisine, en violation des articles 441-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme

Une brève recherche en ligne sur le code de procédure pénale algérien semble, sous toutes réserves, donner une autre numérotation d'article concernant la procédure d'opposition.

permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de produire les documents relatifs à une procédure