associés, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

de la gendarmerie de la brigade motorisée de Narbonne effectuaient un service de police sur une rocade de déviation à Narbonne ; que leur attention était attirée par un véhicule de marque Citroën immatriculé

au recrutement, lieu d'affectation) permettent de conclure que seules deux personnes, la partie civile et le prévenu, à l'exclusion de tout tiers, peuvent être les auteurs de la divulgation de ces images

[Immatriculation 1]'; - ordonner que, contre restitution du véhicule à M.

Ce dernier demande seulement que soit fourni des photos, vidéos et autres documents détenues par un responsable technique de la société [Localité 3] France sur l'éolienne endommagée.

[E] [K] un véhicule de marque Porsche, de type [Localité 6], immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 27 077,76 euros TTC incluant la remise de la carte grise.

Jean-Luc J..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales... au cours duquel des documents ont été remis en copie (pièce n° 4) ; que les documents remis, dans le cadre

comptables obligatoires au titre des exercices clos le 31 mars 2007 et 2008 ; qu'il résulte de cette vérification que la société Quatuor, créée le 3 avril 1996 et immatriculée au registre du commerce

X... par un fonctionnaire dénommé Angellili est manifestement erroné puisqu'elle fait état d'une immatriculation en date du 10 juillet 1992 qui n'existe pas, aucune fiche d'immatriculation en date du 10

société Aide Location faisait mention de la date du 31 mai 1988 ; que le seul fait de changer un moteur ne permet pas de modifier l'appellation du véhicule ; que la précision du changement de moteur permettait

, faux et usage de faux documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 311-9 du Code pénal. 591 et 593 du Code

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, falsification de document

l'administration fiscale avait obtenu la liste auprès de la société France Télécom en dépit du secret des communications téléphoniques, le président du tribunal de grande instance s'est référé à des documents

fiscal purement déclaratif et son visa formel n'entraîne aucun droit acquis ; qu'il est délivré par l'administration sur le fondement d'un contrôle formel des documents présentés pour les seuls besoins

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

1] immaticulé [Immatriculation 2], tout en réservant les dépens de l'instance.

tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

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