intérêts au taux de 435% par an à compter du 27 février 2025 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; A TITRE SUBSIDIAIRE * pour le prêt de 184.800 euros du 2 mars 2022 : - prononcer la nullité pour dol

I..., gérant de ces deux sociétés, à titre personnel, et Mme G... pour obtenir l'annulation de la vente pour dol, la restitution du prix et des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par

distribution (la société BFD) et a conclu avec celles-ci un protocole d'accord commercial destiné à constituer un cadre temporaire à la distribution sur le territoire français des produits de marque Dole

mise en demeure le 27 février 1991; que, dans ces conditions, les documents produits par Abdellah Y... et, notamment, la reconnaissance de dettes du 5 mars 1991 ont été obtenus frauduleusement afin de donner

X... n'était ni propriétaire ni locataire du fonds de commerce de Dole cependant que, si elles étaient vérifiées, ces affirmations justifieraient inéluctablement le dol résultant de la fausse déclaration

Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient enfin que M.

mais qu'ils rejettent, en revanche, les actions en nullité et en responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

Elle s'engage également, ainsi que ses filiales, notamment, à ne pas contester les faits contenus dans cet accord et à payer, pour le compte de Renault Trucks, une amende de 7 millions de dollars, le DoJ

de Maître [Q] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, société à responsabilité limitée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Z] lors de la conclusion de l'acte de cession de parts sociales de la société Club Vital sont constitutifs d'un dol, A titre subsidiaire, si le dol n'était pas retenu, - juger que la situation comptable

Lance et compagnie, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (1er), 11, rue des Pyramides, prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux

Y... pris en son nom personnel sur le fondement de l'acte de caution du 26 mai 1982 à payer à la Banque Y... la somme de 315 478,40 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que dans une note

Le dol n'est donc pas caractérisé.

procéder à ces recherches, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que le faux en écriture privée suppose la constatation d'un dol

[H] personnellement mais seulement la société [3], employeur ; Que dans ces conditions, les allégations des consorts [I] quant à une direction de fait par personne interposée tirées des stipulations

L..., domiciliée [...] , agissant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, a formé le pourvoi n° C 18-25.098 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la

la première fois en cause d'appel et ne se rattachait aucunement à l'objet du litige, alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que pour demander l'annulation, pour dol

la société Edelis, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Allianz vie, 6°/ à la société Allianz IARD, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 5], 7°/ à la société BNP Paribas Personal