AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940f59ba5988459c3fc7e
12 juillet 1971
12 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX
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civ1
613724d9cd58014677418de6
5 décembre 2006
5 décembre 2006
responsable de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève que l'intervention et l'infection étant antérieures au 5 septembre 2001, la loi du 4 mars 2002 n'était pas applicable, qu'hors le domaine
Source officielle