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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc7e

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX

Source officielle

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CC

civ1

613724d9cd58014677418de6

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

responsable de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève que l'intervention et l'infection étant antérieures au 5 septembre 2001, la loi du 4 mars 2002 n'était pas applicable, qu'hors le domaine

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9ae

Cassation

30 juin 1975

30 juin 1975

L'INVENTAIRE DU STOCK EXISTANT, POUR METTRE EN TOUTE HYPOTHESE CE DEFICIT A LA CHARGE DU GERANT ; QUE CHACUNE DE CES DEUX CLAUSES PROCEDE DONC CLAIREMENT DE PREOCCUPATIONS DISTINCTES, ET POSSEDE UN DOMAINE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401143_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202786_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf3f

Cassation

19 juillet 1978

19 juillet 1978

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU CORBIER, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

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CC

comm

61372096cd580146773ec02a

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES SONT SANS APPEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR L'ARRET LIMITENT EXPRESSEMENT LEUR DOMAINE

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174271

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ; Considérant que l'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa700

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Antoinette Z..., épouse A..., demeurant à Corte (Haute-Corse), lieudit Vignale de Y..., 2 / de la société à responsabilité limitée Autocars Dominique

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CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f7e

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

prolongée de la vie commune, a prononcé le divorce aux torts du mari, alors qu'en écartant la "fin de non-recevoir" de l'article 240 du Code civil, la cour d'appel aurait arbitrairement restreint le domaine

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cc6

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

ETAIT TENUE DE RESPECTER DES INSTRUCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE NE PUISSE BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI EXCLUAIT DE SON DOMAINE

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f802

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

cotisations ne sauraient ni créer un droit en l'absence d'une décision prise en connaissance de cause par la Caisse, ni faire échec aux lois impératives qui déterminent les conditions d'affiliation et le domaine

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CC

soc

6079b13b9ba5988459c51662

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

pris par le préfet du Lot-et-Garonne alors, selon le moyen, que, d'une part, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral et pour en déterminer le domaine

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civ3

60794b6a9ba5988459c43006

Cassation

17 avril 1984

17 avril 1984

LEVE L'OPTION MAIS S'ETAIT BORNE A FAIRE CONNAITRE QU'IL SE SUBSTITUAIT LES EPOUX Z..., L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CETTE SUBSTITUTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CESSION, N'ENTRE PAS DANS LE DOMAINE

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CC

civ1

60794bf39ba5988459c44553

Cassation

14 octobre 1980

14 octobre 1980

DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 SUSVISEE ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT A TITRE PRINCIPAL COMPETENTES POUR EN CONNAITRE; QUE LE MOYEN N'EST

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CC

civ1

607943579ba5988459c42055

Cassation

12 octobre 1976

12 octobre 1976

QUE SA SUCCESSION ETAIT DONC REGIE PAR LA LOI SUISSE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE-MEME POUVAIT PRETENDRE A LA RESERVE ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT PAR CETTE LOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION

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CC

soc

61372490cd58014677416860

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a été engagé par l'association Solstices le 14 septembre 1994 en qualité d'aide médico-psychologique ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements

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CC

civ3

60794ba89ba5988459c43928

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

interdisent au propriétaire inférieur d'élever des ouvrages empêchant l'écoulement sur son fonds des eaux découlant naturellement des fonds plus élevés, a assigné la société Cusenier en réparation du dommage

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CC

civ3

607943339ba5988459c41803

Cassation

18 février 1975

18 février 1975

LIEUX APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE PREVUE AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE A CE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ECHAPPE AU DOMAINE

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CC

civ1

60794c149ba5988459c44a2d

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

CONVENTION, DANS SA PARTIE FINALE, POSE UNE REGLE PARTICULIERE POUR LES ACTIONS PERSONNELLES CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE, CETTE DEROGATION EST ETRANGERE A LA DELIMITATION DU DOMAINE

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