à leur nouvelle adresse avant l'acte incriminé et que ce fait était connu de son auteur ; qu'en déclarant néanmoins régulière la signification effectuée à l'ancienne adresse et le dépôt de l'acte en

de l'attestation certifiait être personnellement intervenu, supposait que deux conditions soient réunies et leur exactitude vérifiée : la présence de l'épouse au domicile conjugal alors qu'elle l'avait

de l'imprimeur du tract rendu public ; " aux motifs que : " s'agissant du délit de distribution d'écrits ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur, dont l'article 2 de la loi du

802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition et les saisies opérées le 4 mai 1995 au domicile

en arrêt de travail à compter du 2 avril 1991, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression partielle du montant des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile

[Z] [D], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4], domicilié [Adresse 3]. 3. Une ordonnance pénale a été délivrée à l'adresse indiquée à l'encontre de M. [D]. 4.

résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées au deuxième de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., domiciliée

pneus à son siège social à Salcevert et à Montauban et au domicile de ses deux dirigeants, M. Pierre X... à Salcevert et M. Patrick X..., ...

, le 2 mars 2011, il comparaissait devant le tribunal de Bobigny pour complicité de tentative de meurtre » ; « Reconnu coupable, il est condamné à trois ans de prison ferme » ; « Ils se rendent au domicile

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en énonçant, d'un côté, qu'il est certain qu'aucun des témoins auteurs des attestations faisant état de coups reçus par Mme X... n'a assisté

principal, pourtant son dialogue avec les occupants de la Renault 21 démontre qu'il a aidé et assisté les auteurs des infractions en faisant choix du site et du mode opératoire ; "alors que, les juges

Z... déclare que le jour des faits alors qu'il travaillait avec d'autres personnes autour d'un tracteur, il a entendu un coup de fusil, et quelques instants plus tard a vu son chien tomber à côté de bottes

et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

totalement fantaisiste qu'il montrait aux clients pour leur présenter les formes de publicités à venir, que les courriers et certains contrats portaient la mention d'une adresse correspondant en réalité au domicile

. ; "aux motifs que tous les enfants ont, à l'occasion d'un "tapissage" organisé avec les précautions d'usage, reconnu Jean-Luc X... au milieu de cinq autres personnes comme l'auteur des faits ;

[R] ne faisait état « d'aucune vie intime et familiale dans l'habitacle du camion », quand la qualification de domicile n'est pas subordonnée à une vie intime et familiale, la chambre de l'instruction

B... a exclu avoir été l'auteur de plusieurs d'entre elles qui ont été placées sous scellés n° 4, 5, 6, 8, 10 et 11. 7.

des violences subies par son épouse dans la nuit du 9 au 10 novembre 1990 à leur domicile, telles que constatées et décrites par le certificat médical du centre hospitalier de Créteil ; que les traces