agricoles (CRAMA) de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances Caisse Générale d'Assurances Mutuelles

CC/ ML Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 02472 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Au cas présent, il est constant et non contesté que le véhicule Mazda immatriculé [Immatriculation 4] mis en circulation le 29 août 2014 et acquis par M. 

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation sans renvoi M.

1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que seuls les dommages imputables à l'accident de la circulation peuvent être pris en charge par l'assureur d'un véhicule impliqué ; que la cour d'appel a constaté

la première fois en circulation en mars 1993, que l'acquéreur s'il n'ignorait pas avoir acquis un véhicule d'occasion, croyait avoir acquis au vu de la carte grise un tracteur fabriqué depuis quatre années

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation partielle M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 444 F-P+B Pourvoi n° X 15-15.306

d'assurance s'agissant d'un dommage ayant pour origine les fautes inexcusables de l'employeur, la Sarl Emb Diouri, comme retenues par le Tass et non sur les dommages causés par un véhicule terrestre à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ace Group, ayant pour activité l'achat et la revente de véhicules automobiles

la victime ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la perte de contrôle de son véhicule par Mme Y..., cause

mettent d'abord en évidence une perte de contrôle au cours de laquelle le véhicule Peugeot 407 conduit par M. 

et que pour l'un des véhicules, le moteur ne démarre plus et que pour l'autre, le coupe-circuit défaillant a occasionné un accident de la circulation, le conducteur ne pouvant plus man'uvrer son camion

Par jugement contradictoire du 23 mars 20112, le tribunal de grande instance de Rodez a : ¿ dit que Daniel Y...est décédé à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule conduit

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 463 FS-P+B Pourvois n°K 14-16.234 Y 14-25.331JONCTION

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M.

d'appel de l'avoir condamnée à garantir, alors, d'une part, qu'ayant, selon le moyen, constaté l'existence d'une clause d'exclusion relative aux dommages causés ou subis en et hors circulation par tous

A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, LES ACCESSOIRES ET PRODUITS SERVANT A SON UTILISATION ET LES OBJETS QU'IL TRANSPORTE; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND,

de Cassation par l'article 47 de ladite loi, les ayants droit des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis celles qui conduisaient un tel