d'affaires moyen annuel à son partenaire doit établir, si cet objectif n'est pas atteint, que ce fait est survenu sans faute de sa part ; qu'ayant constaté que le groupe Bouygues avait les moyens, s'il

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

L'article 7.1.1 prévoit que l'assureur garantit le paiement des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers , y compris les contractants de l'assuré , par celui-ci ou ses sous-traitants

à un contrat est tenue de donner à son cocontractant les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat ; qu'en se contentant de constater que la notice d'information ne contenait aucune recommandation

les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

X..., alors, selon le moyen du pourvoi principal : 1 / que la victime d'un dol étant en droit de faire réparer le préjudice que lui ont causé les manoeuvres frauduleuses de son cocontractant par une

et de conseil (la société E3C) a signé un contrat dit de sous-traitance qui stipule que "M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de revente est intervenue le 21 avril 1983 d'un commun accord des parties ; qu'il constate que l'article 3 du "contrat de résiliation" énonce que "à la cessation pour quelque cause que ce soit du contrat

André X..., 3 ) Mme André X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de salariés de la société Sipea Paris et domiciliés ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par

du 25 août 1986, à la société Jadal, l'exclusivité de la fourniture de ses produits dans huits départements français, et qu'après rupture du contrat, chacune des deux sociétés a attribué à son cocontractant

garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de

France, l'arrêt rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

X... n'était pas fondé à exciper de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en

1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Galeries d'Antin JNS 3, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver

à ses torts, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que le RC Lens a reconventionnellement demandé la résiliation de la convention aux torts de son cocontractant, pour défaut de paiement des redevances