débouter la société Sécurité industrielle de ses demandes, l'arrêt retient que, citée devant le tribunal correctionnel en raison de sa qualité d'employeur de l'auteur de l'accident de la circulation subi

jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique

B... à 3 506,96 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 582 493 euros en capital au titre de l'assistance d'une tierce personne

Z..., ce dernier subit un préjudice économique annuel de 52 951 francs : qu'il convient en conséquence de lui allouer, eu égard au franc de rente, la somme de 52 951 francs x 12,485 = 661 094,48 francs

[Y], estimait ne pas avoir besoin d'une assistante de direction dédiée et qu'il lui était demandé d'assurer à 50 % l'assistance de direction de M.

en réparation du préjudice moral subi, alors : « 1°/ que lorsqu'il lui est demandé d'écarter des débats un élément de preuve illicite ou obtenu de manière déloyale, le juge doit apprécier s'il porte

S..., elle a subi une diminution de son activité, qui consiste à donner des cours d'équitation, à prendre des chevaux en pension et à les dresser, et subi également des charges d'exploitation complémentaires

, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le

... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que suivant les déclarations des plaignants, ils avaient acquis des litières pour développer la lombriculture ; que cependant ils n'avaient pas obtenu l'assistance

et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence d'entretien professionnel, - 500 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle, - 1 000 euros au titre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] entièrement responsable des dommages subis par les parties civiles et l'a condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts

en réparation du préjudice moral ; " alors, d'une part, que toute partie civile ne peut obtenir des dommages et intérêts qu'à condition que soit établie la réalité d'un préjudice actuel, personnel

Y... n'ayant pas intenté une action directe contre la compagnie d'assurances qui est seulement intervenue à l'instance, l'arrêt ne pouvait pas la condamner à réparer le préjudice subi par la victime ;

[N] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation des préjudices subis, alors « que l'existence d'une convention d'assistance bénévole peut tout aussi bien résulter de l'offre de l'assistant

X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

à réparer les dommages subis.

avaient été certifiés et alors que l'affectation à une autre rubrique que les engagements hors bilan, avait pour effet d'en diminuer la portée, Bernard X... s'est bien rendu complice par aide et assistance

° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis à une surveillance accrue de ses faits et gestes et avait subi

Y..., la responsabilité du dommage incombe à hauteur de 75 % à M. Y... et M. David X..., d'AVOIR en conséquence condamné in solidum ces derniers à indemniser 75 % du préjudice subi par M.

11, 1er considérant) ; "alors que, d'une part, une personne ne peut être déclarée complice d'un crime ou d'un délit que si elle en a, sciemment et en toute connaissance de cause, par aide ou assistance