Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 MAI 2015 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Ayant constaté que le couloir litigieux n'était pas compris dans la vente du 8 septembre 2010 au titre des parties privatives cédées, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation de M.

Sur les demandes de dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

, lesquelles se sont étendues sur les murs de parties communes ou sur les murs d'autres parties privatives, dont le pavillon mitoyen de M.

, ce qui a permis l’accès à la terrasse mitoyenne partie commune ; défaut de sécurisation suffisante de la démarcation entre la terrasse des époux [C] et de la terrasse attenante des parties commune, séparées

Par ailleurs, sur le plan de la volonté des parties, s'il est vrai que le lot n° 5 figurait dans le droit au bail consenti au père des parties par son propre père dans un acte en date du 5 janvier 1963

privatives vendues, contraignant les vendeurs à recourir à un professionnel du mesurage, que Mme X... a dû restituer à l'acquéreur une partie du prix convenu avec lui ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris

parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » L'article 9 du code de procédure civile

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

communes, mais aussi les dommages causés aux parties privatives qui trouvent leur origine dans les parties communes, soit les dommages qui atteignent indivisiblement les parties communes et les parties

[G] [C] de l'intégralité des dommages aux parties communes et aux parties privatives de M. [J], - juger que la GMF ne conteste pas devoir sa garantie à M.

de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'administration de l'immeuble des parties communes ; qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires

était supérieure à celle de l'immeuble originel et que cette extension de la construction sur les parties communes avait été réalisée sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la

Les observations qu'ils comportent relatives aux parties privatives des immeubles ne concernent pas le litige dont est saisi la cour puisque le syndicat de copropriétaires qui sollicite l'indemnisation

; y faire toutes constatations utiles - décrire les désordres d'infiltrations survenus dans l'immeuble du [Adresse 11] sur les parties privatives et communes du mur nord auquel cas indiquer leur nature

pour la libération de parties privatives et qu’il n’occupe pas ledit cellier.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Selon ces actes, il était mentionné que chacun des lots comprenait un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie publique constituant une partie commune.