Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c244
10 juin 2008
10 juin 2008
le 30 août 1991 et " donné acte à Paula Y... de ce qu'elle reconnaissait que l'acquisition en indivision de la villa située à COLOMARS (06) par acte notarié du 30 août 1991 constituait une donation déguisée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100089
29 janvier 2014
29 janvier 2014
.) ; que ceux-ci ont invoqué l'existence de donations déguisées de leur père au profit de Mme X... ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Attendu que la cour
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cdc0
3 avril 2001
3 avril 2001
entre eux une société, d'autre part, les époux avaient vendu leurs fonds de commerce à cette société puis lui avaient consenti des baux commerciaux avant de lui vendre les murs, constituaient des donations
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sans donation déguisée, En conséquence, - constater l'absence de donation déguisée et de recel successoral pour les Consorts [T], - débouter M.
Source officielleciv1
613720cacd580146773ee6a5
6 juillet 1988
6 juillet 1988
de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à faire juger que l'acte du 13 janvier 1979 constitue une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100074
20 janvier 2010
20 janvier 2010
à la succession, en valeur, ce fonds de commerce, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que faute de preuve du paiement du prix, la vente consentie à celui-ci par ses parents devait être qualifiée de donation
Source officielleciv1
6137246dcd580146774156ac
22 mars 2005
22 mars 2005
décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger l'existence d'une donation
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40413
7 mars 1973
7 mars 1973
ET VALABLE QUITTANCE " ; QUE, VEUVE DELPLANQUE AYANT ASSIGNE SES ACQUEREURS EN RESCISION POUR LESION DES 7/12, CES DERNIERS ONT SOUTENU QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ed7
30 novembre 1983
30 novembre 1983
LE 23 JANVIER 1950 CONSTITUE POUR MOITIE UNE DONATION DEGUISEE DE LUCIEN Y...
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414e9d
8 mars 2005
8 mars 2005
communauté de vie, il avait, à l'aide de fonds provenant de la succession de son père, acquis des actions et alimenté un compte courant au profit de son épouse et qu'il avait ainsi consenti à celle-ci des donations
Source officielle1re Chambre A
615e0e7bc25a97f0381f5703
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Attendu que l'existence des donations déguisées invoquées ne peut donc résulter de la sous évaluation qui est le seul élément caractérisée par les courriers du service des impôts; Attendu, en outre, que
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f958f
8 décembre 1993
8 décembre 1993
déguisée sous l'apparence d'une vente, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute de comporter une quelconque simulation, ne constitue pas une donation déguisée l'acte de vente dont le prix a bien
Source officielleChambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
22 mai 2026
- La demande tendant au constat d'une donation déguisée est irrecevable comme nouvelle en appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110527
9 novembre 2016
9 novembre 2016
déguisée est nul ; qu'en affirmant que les donations déguisées entre époux n'étaient pas interdites mais réglementées au moment où l'acte de vente litigieux avait été conclu, soit le 14
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme B
613720cdcd580146773ee80d
11 octobre 1988
11 octobre 1988
, que la vente du 15 novembre 1968 constituait une donation déguisée et, par infirmation de la même décision, que cet acte n'était pas entaché de nullité mais devait seulement donner lieu à une éventuelle
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ced
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- Juger que lesdits actes ne peuvent en aucune manière être requalifiés en donation déguisée n'étant pas discuté que les prix de vente ont bien été payés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340267dbf94c22343c9d7
20 juin 2011
20 juin 2011
Subsidiairement au fond il déclare qu'il n'y a eu ni donation déguisée, ni recel de succession.
Source officielleciv1
ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
26 juin 2019
J... de leurs demandes contre Mme Ghislaine X... au titre du recel, Aux motifs propres que « sur les donations déguisées, M. E... J... et M. T...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100647
4 juin 2009
4 juin 2009
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de ses demandes tendant à voir ordonner le rapport à la succession des donations déguisées faites à Madame Y... et ses deux enfants sous
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a4
23 janvier 2013
23 janvier 2013
déguisée, - vu les articles 843 et suivants du Code Civil relatif aux donations, - vu la jurisprudence en matière de donation déguisée, - dire et juger que les appelants rapportent la preuve des éléments
Source officiellePage 8 sur 343