qu'elle ait suivi son mari à l'étranger ; que Monsieur Y... ayant fait une carrière dans l'industrie pétrolière a nécessairement travaillé à l'étranger, où le couple résidait, et Madame X... a interrompu

[J] [S] a fait assigner Mme [O] [T], son ex-épouse, devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir dire que le bien immobilier acquis en indivision pendant le mariage était sa propriété exclusive

qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables ; Attendu que M.

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'octroi de la propriété indivise des immeubles de Pau et de Saint-Pé Saint Simon consentie à Mme Y... par les actes d'acquisitions constitue une donation rémunératoire

Z... , - débouté Maria Léonor Z...

Pendant le mariage, les époux ont acquis : - par acte du 27 février 1993, un terrain à Chevreuse sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation, cet ensemble immobilier ayant été vendu le 20

En prenant en compte l'ensemble de ces éléments, notamment le niveau de qualification professionnelle de Mme S... avant son mariage et abstraction faite des donations qu'elle a pu recevoir en nue-propriété

le 12 novembre 2016 devant l'officier d'état civil de Nanterre (92) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

des acquêts faits par les futurs époux ensemble ou séparément pendant le mariage et provenant tant de leur industrie commune ou individuelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET D'ACQUETS, A ENTRETENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE LIAISON AVEC LA DEMOISELLE A... A LAQUELLE IL A FAIT DON DE Y...

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Faits et procédure 1.

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Pour ce faire, les consorts [J] invoquent : l'omission, dans l'actif successoral, du compte d'indivision pendant la période qui a séparé le décès de M.

A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE, PENDANT LE MARIAGE, LES EPOUX AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT ; QUE M. Z...

Claude X..., son fils unique, issu d'un précédent mariage ; que ce dernier a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que l'acquisition faite par elle le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait

HYPOTHETIQUES ET NON ENTACHES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME " QU'AVANT SA PREMIERE ACQUISITION, PLUS DE VINGT ANNEES ONT PASSE PENDANT LESQUELLES LA DAME Y..., AVAIT PU FAIRE DES ECONOMIES

Vu l'article 1498 ancien du Code civil, applicable en la cause ; Attendu qu'en déclarant que le bien meuble acquis par le mari en son seul nom avant le mariage constituait un bien commun, alors que le

indirecte consentie par leur père à sa seconde épouse, l'ont fait assigner afin d'annulation de l'acte de partage, de voir constater la donation et de lui voir appliquer les peines du recel successoral