POUR ATTEINTE A SES DROITS SUR SON IMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITES EN QUALIFIANT LE DESSIN LITIGIEUX D'OEUVRE D'IMAGINATION TOUT EN RETENANT, EN CE

X... visant expressément l'article 9 du code civil pour en déduire que c'est sur le fondement de l'atteinte au droit sur son image qu'il avait engagé son action en réparation, la cour d'appel s'est fondée

conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour interdire à l'employeur d'utiliser le droit

B A demande au tribunal de sanctionner le comportement du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de la Ville de Paris en matière de droit à l'image de ses étudiants.

B... pour la prise de photos et la transmission de celle-ci (droit à l’image) ; 5°) d’ordonner la communication du document indiquant que Mme G... a effectivement donné le traitement le 30 mai 2024

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 16 du Code

sa considération, la cour d'appel a dénaturé l'objet de ses constatations en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement : 1 / qu'en décidant que la violation du droit

les circonstances justifiant au cas particulier, l'atteinte portée au droit à l'image de M.

de 16 800, 00 € bruts par an (1 400, 00 € par mois) ; il signait également le même jour avec la SARL Aurillac Cantal Rugby Développement un contrat de parrainage qui prévoyait une rémunération de son droit

Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image L'article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

Il fait valoir que : - la requérante n'a pas qualité à agir sur le fondement de l'atteinte portée au droit à l'image de son père ; - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'il n'est pas établi

France, a reproduit le couvercle d'une boîte de fromage illustré de l'une de ces photographies ; que Mlle X... a réclamé à la compagnie Air France des dommages-intérêts pour reproduction illicite de son image

des événements d'actualité ou d'intérêt général, en a justement déduit qu'aucune atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de [J] [I] n'était caractérisée avec l'évidence requise en référé ; Qu

    Le 12 janvier 2012, le Conseil national de l’audiovisuel condamna la station de radio au paiement d’une amende pour avoir présenté des informations de nature à affecter le droit à l’image

définitive ; Sur le doute sérieux : - elle a été tenue pour responsable de la captation et de la diffusion d’une vidéo sur un réseau social à l’insu d’un cadre de santé formateur, violant ainsi son droit

La condamnation était prévue par la loi sachant qu’il existait des précédents jurisprudentiels pertinents sur le droit à l’image que la requérante, professionnelle avisée de l’édition de la presse, ne

* * * Monsieur Lionel X... conclut à la confirmation du jugement entrepris sur le principe de l'atteinte à son droit à l'image mais demande à la Cour d'élever les dommages et intérêts à la somme

X... porte-parole d'un mouvement politique d'extrême droite dont l'image est connue et publiée, en légende de la photographie d'un tiers qui se baigne et dont le geste évoque un salut nazi, sans qu'un