Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 204 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7 bis
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la
Article 1527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Article R123-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Article L2123-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des transports.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur
Article 422-189-1
Le capital initial d'une SCPI, d'une SEF ou d'un GFI est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; les
Article R694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après
Article L263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois
Article L446-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.
Article R331-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Article 1231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article 5
Pendant la durée de versement de l'allocation de préretraite, les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé exploitant ou gérant
Article 187-6
En cas d'échec de la procédure disciplinaire simplifiée, sauf si la juridiction disciplinaire statuant sur le fondement de l'article 187-5 a jugé que les faits reprochés à l'avocat poursuivi ne justifient pas une sanction, le bâtonnier, le procureur général
Article XII
-réclamation auprès d'un organisme concernant un paiement ne recevant aucune réponse dans un délai de 15 jours ; II.
Article L244-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.
Article 582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 27
Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.
Article D231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort.
Page 8 · 53 204 résultats