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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468383.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Estimant ce jugement entaché d'erreur de droit l'administration en a relevé appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, et a assorti ses conclusions d'une demande de sursis à exécution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107147_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.
Source officielleChambre 2
DTA_2101565_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les redressements correspondants ont été mis en recouvrement le 16 novembre 2020 et la société a saisi l'administration d'une réclamation préalable, le 14 décembre 2020.
Source officielleRéférés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
2 avril 2025
Le matin de sa prise de fonctions, Mme [P] se heurte au refus de KORAY-IT de lui créer un compte d'administration GLOBAL lui permettant de disposer de l'ensemble des droits d'administration sur l'environnement
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b3
27 juin 2001
27 juin 2001
Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
sens de la décision prise ; - l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé ; - le conseil de discipline ne s’est pas prononcé sur une sanction ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2310118_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur de droit, l’administration ne pouvant lui opposer un refus au motif que les missions de
Source officielle11ème chambre
DTA_2310123_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; -elle est entachée d’une erreur de droit, l’administration ne pouvant lui opposer
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f727
16 octobre 1997
16 octobre 1997
et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104421_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C soutient ensuite qu'il n'a pas eu connaissance de ses droits.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411513_20240802
2 août 2024
2 août 2024
demande est ainsi intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; * il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218077_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de la procédure, de ce que la décision attaquée repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie et qu'il fait l'objet d'une campagne de diffamation, qu'elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2300884_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
; - la décision notifiée le 4 mars 2023 est entachée d’erreur de droit, l’administration s’étant à tort estimée liée par l’avis de la commission administrative paritaire du 20 février 2023 ; - sa
Source officielle10ème chambre
DTA_2301592_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
nom et du prénom de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa carte de résident était renouvelable de plein droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314106_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
qui ont des ressources financières suffisantes et stables et attestation de virement irrévocable d'un montant global de 7 380 euros) et de ses modalités d'hébergement ; son projet académique est en droite
Source officielle10ème chambre
DTA_2208282_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
séjour de son fils en France ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le centre des intérêts de l'enfant étant situé au Mali ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600710_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
insuffisamment motivées ; qu’elles n’ont pas été précédée de l’enquête administrative mentionnée à l’article L. 6342-3 du code des transports ; qu’elles sont entachées d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’administration ayant, par décision du 23 août 2024, rejeté l’opposition à poursuites formée par M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623789
20 février 1989
20 février 1989
de reprise de l'administration était atteint par la prescription ; qu'à la suite de ces opérations de contrôle l'administration a opéré certaines rectifications des résultats déclarés de l'exercice clos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00631
23 juin 2015
23 juin 2015
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
Source officiellePage 8 sur 28362