EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, 5 DECEMBRE 1979) D'AVOIR VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT

par RPVA, le 13 février 2025, Vu les conclusions de l'intimée remises au greffe par RPVA le 2 avril 2025, Vu les deux rappels faits au conseil de l'intimée d'avoir à justifier du paiement du droit

frais irrépétibles ; Vu les deux avis notifiés par le greffe au conseil de l'appelante, respectivement les 1er juillet 2025 et 25 septembre 2025, par lesquels il lui était demandé de régulariser le droit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, 6 JUILLET 1976) D'AVOIR, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS DE

de timbre, lesquelles sont dépourvues d'objet, dès lors que l'introduction d'une requête devant les juridictions administratives de droit commun n'est soumise à aucun droit de timbre.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 1.     Les dispositions relatives au droit de timbre 59.     Les dispositions pertinentes en la matière sont citées dans l'arrêt Iorga c.

en dédommagement en raison du non-paiement du droit de timbre. 5.

L'ETABLISSEMENT, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DU DROIT

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

    Le régime juridique applicable au droit de timbre 22.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédactionissue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédactionissue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

de timbre sur le jugement supplétif produit par le requérant celui tiré de la méconnaissance du droit de timbre fixé par l'arrêté guinéen du 21 mai 2003.

En l'espèce, l'intimée n'a pas justifié de l'acquittement de son droit de timbre lors de sa constitution.

6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité d’exercer des recours en raison du défaut de paiement des droits de timbre dans une procédure concernant un droit de visite   : violation