donnée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 1979 et l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 1981 rejetant le pourvoi contre cette décision, qui a dégagé le principe de l'absence de droit

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1988) d'avoir, pour décider qu'elle n'avait pas droit au renouvellement de son bail, retenu qu'elle avait cessé son activité commerciale pour

que dans le bail à construction le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit réel immobilier et sur les constructions d'un droit de propriété temporaire et le bailleur, propriétaire du sol, devient,

CONSERVAIENT LEURS DROITS DE PRENEURS RURAUX, EN SORTE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'AURAIT PU ETRE FIXEE QUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 790 ET SUIVANTS

1953, ensemble l'article 1724 du Code civil ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit

Y...se fondait sur le contrat de bail conclu le 25 septembre 2003 avec Mme Marie-Louise X...pour se prévaloir de ses droits de preneur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article

n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin

Au soutien de ses demandes, la SCI [Adresse 3] 23 fait exposer en substance que : - le refus de renouvellement ne peut naturellement intervenir qu'au moment où s'ouvre le droit du preneur au renouvellement

que selon une jurisprudence constante, le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où le droit

développés au soutien des prétentions, la SCI Trait d'Union demande à la cour, au visa des articles 1300 (devenu 1349) du code civil et 31 du code de procédure civile, de : - constater la confusion des droits

SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS ; QUE LES EPOUX Y...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), qu'un jugement du 3 septembre 1996 a fixé à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à la société Laurentex, preneuse

statué par motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les critiques de la bailleresse sur la détermination de la valeur du droit

Z... tenait ses droits de locataire non de l'office, mais de la propriétaire précédente, et pouvait donc se prévaloir d'un droit acquis à la propriété commerciale au jour de la vente consentie à l'office

FONDS DE COMMERCE ", NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE RESERVE DE CLIENTELE AU PROFIT DU CEDANT, QUI EST QUALIFIE DE BOUCHER, SANS INDIQUER S'IL TRAITE DE LA VIANDE BOVINE OU CHEVALINE, ET NE LIMITE PAS LES DROITS

. ; qu'en faisant valoir que, depuis le 7 avril 1986, la banque La Henin ayant quitté les lieux, et le bail ayant ainsi pris fin, Mme Y... était occupante sans droit ni titre, Mme Z... a fait assigner

des dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, il ne peut être préjugé sur le point de savoir si le preneur n'aurait pas été en mesure de se prévaloir du droit de préemption à l'issue du délai

à indemnisation, la cour d'appel, qui a restreint le droit précédemment reconnu au preneur évincé en le subordonnant à une condition supplémentaire, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a