QUALITE DE CONCESSIONNAIRE ; QUE D'AILLEURS UNE TELLE QUALITE N'ENTRAINERAIT PAS PAR ELLE-MEME EXONERATION DE LA PATENTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT

ordonnance du conseiller de la mise en état, une ordonnance rectificative du même conseiller, une expertise, un arrêt au fond, le compte des dépens de la SCP n'appelle aucune observation, l'évaluation du droit

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1463 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, "le droit proportionnel est établi sur la valeur locative

entiers dépens de la présente procédure, Condamner le GAEC DU MOULIN aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

entiers dépens de la présente procédure, Condamner le GAEC DU MOULIN aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité d'ingénieur

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Matériel et outillage mobile - Portée de l 'exonération des majorations de loyer [article 1636 du C.G.I.].

du préjudice subi pour résistance abusive, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et à supporter dans l'éventualité d'un recouvrement forcé, le droit

"BULL - GAMMA 30" QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1972 ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LE DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES NE POUVAIT S'APPLIQUER AU

MEME COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1463 ET 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT

de qui est la société Sarreguemines vaisselle, à la Société financière nantaise (la société SOFINA) ; qu'elle a notifié à la société Faluba un redressement de droits d'enregistrement et de pénalités

la société Prat Armor a acquis auprès des consorts X... une maison à usage d'habitation ainsi qu'un bâtiment à usage de magasin ostréicole et un hangar ; que cette acquisition a été assujettie aux droits

condamner la SASU à leur payer 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ; condamner la SASU aux dépens de l’instance et condamner cette dernière à supporter l’intégralité des droits

sociétés Jean Thouard et Bourdais a fait taxer ses frais et en a demandé le règlement à ses clients ; qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance a procédé à cette taxe en fonction d'un droit

Considérant que la société Serris demande décharge du droit proportionnel de la contribution des patentes, auquel elle a été assujettie au titre de 1971 et de 1972 pour un hangar à usage de magasin-cale

MAINTENU A SA CHARGE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DAUMERAY, MAINE-ET-LOIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU DROIT

cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits

produits aux débats, ni même viser lesdits documents, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, ce en quoi il a privé celle-ci de tout motif, alors, d'autre part, que le droit