avoir lieu de constater l'acquisition de cette clause, la demande résolution judiciaire du contrat a été rejetée et l'acquéreur a été condamné à payer aux vendeurs une certaine somme au titre des échéances

Y... n'ayant pas réglé l'intégralité des échéances impayées dans le délai qui lui était imparti par un commandement de payer délivré le 22 février 1999 , Mme X... l'a assigné pour voir constater l'acquisition

jusqu'au 20 avril 1999 ; que les époux X..., qui faisaient l'objet de mesures d'exécution de la part de Citibank, aux droits de laquelle vient la société Cty limited, qui poursuivait le remboursement d'échéances

Le 12 mars 2009, la banque a mis en demeure la SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, en précisant que, passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue

comme suit : Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à payer à la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, par provision, les sommes de : Au titre du contrat de location n° A1M88560 : 4.016.78 € au titre des échéances

Ces sociétés ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la commune au paiement d'échéances impayées et à échoir, outre des intérêts.

antérieurs – les époux X... étaient fondés à affecter les paiements faits aux échéances impayées les plus anciennes – il restait dû un solde de 3.161,34 € ; que la SCI Berlaine ne conteste pas cet arriéré

impayée, constate que la première échéance impayée se situe au 20 août 1986 et en déduit qu'en l'absence de preuve d'un acte interruptif durant les dix années suivantes, les actions susceptibles d'être

Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt à la suite d'échéances impayées, la société Franfinance a assigné l'acquéreure en remboursement.

impayées outre les intérêts échus à hauteur de 3 587,51 euros, soit la somme totale de 65 285,39 euros et de dire qu'en l'état d'échéances impayées à la date de la délivrance du commandement de payer

achevée en novembre 1991 mais que l'hôtel n'a pas pu être exploité ; que le crédit-preneur ayant été déclaré en redressement judiciaire, la société Natiocredibail a produit sa créance au titre des échéances

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé, le 25 juin 2010, la déchéance du terme des prêts et assigné, le 22 juin 2012, les emprunteurs en paiement de la somme de 525 178,91 euros, outre des

À la suite d'échéances impayées, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme et a sollicité la caution. 4.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 mars 2020, faisant suite à des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et a engagé des mesures d'exécution

A la suite de plusieurs échéances impayées, après mises en demeure et déchéance du terme, la banque a assigné en paiement [E] [M]. 3.

par l'emprunteur ou les emprunteurs, ni même d'une copie de l'acte transmis pour régularisation à l'avocat et qu'elle n'est pas fondée à agir en paiement en se prévalant d'échéances impayées, faute de

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, par acte du 5 février 2014, a assigné les cautions en paiement ; que

[Z] [J] de s’acquitter des échéances impayées. Par acte d’huissier en date du 1er août 2025, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a fait assigner M.