COMPAGNIE de COURTAGE IMMOBILIER(CCI), - constaté que l'avis à tiers détenteur du 6 janvier 2008 est privé de tout effet attributif, - débouté le Comptable des impôts du Service des impôts des

fait état le moyen ne peut profiter à la banque dès lors qu'en application de l'article 1298 du Code civil, la compensation qu'elle autorise n'a pas lieu au préjudice des droits acquis au receveur par l'effet

l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 622-21, II, susvisé qu'en matière de redressement judiciaire, toute procédure de saisie qui n'a pas produit son effet

D'autre part, lorsqu'un comptable notifie une saisie administrative à tiers détenteur, cet acte produit l'intégralité de ses effets, et notamment son effet attributif immédiat, au jour de sa notification

D'autre part, lorsqu'un comptable notifie une saisie administrative à tiers détenteur, cet acte produit l'intégralité de ses effets, et notamment son effet attributif immédiat, au jour de sa notification

Sur le fondement de cette décision, la société Le Bistrot de La Huchette a, le 28 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CARPA.

entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associé lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets

L622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet

exigible qu'à la livraison du navire ; que Mme X... ayant obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de la créance, a fait signifier le 26 avril 1996, un acte de conversion de la saisie en saisie-attribution

droits de laquelle se trouve la SCI Dôme Properties, « que la cause de nullité pour défaut de capacité à ester en justice est telle que l'accomplissement des formalités de publicité ne peut avoir un effet

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce

.622-21, les procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet

et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce

opérée par la SCI au préjudice de la société n'avait pas eu un effet attributif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance

n'ouvre pas une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt au greffe, du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné, qui avait pour effet

pratiquée antérieurement, en raison de l'effet attributif immédiat de cette voie d'exécution, cette juridiction ne statuant que pour l'avenir.

Un jugement du 9 juin 2020, signifié le 23 septembre 2020, du juge précité : - déclarait recevable la contestation, - disait que l'effet attributif immédiat au profit du saisissant de la créance saisie