A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire la cour ne retenait ni l'absence d'effet dévolutif sur la prescription de l'action, ni la prescription, il conviendra de : - de rejeter la demande

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

Elle soutient que sa déclaration d'appel expose les chefs du jugement déférés à la cour ; qu'elle a donc un effet dévolutif ; qu'il n'existe aucune ambiguïté dans le dispositif de ses conclusions et que

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet

jugement du 23 février 1987 ; Attendu que, pour dire qu'elle était valablement saisie de la demande relative à l'acte de vente du 6 novembre 1984, la cour d'appel retient qu'elle est saisie par l'effet

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif La SA [Localité 3] soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M. 

Cependant, le moyen, pris de ce que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, est de pur droit. 18.

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

la déclaration d'appel du 20 décembre 2024 pour absence des mentions obligatoires de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet

La fondation fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif a opéré et de la condamner à payer à M.

[O] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que l'acte d'appel ne devant contenir que les chefs de jugement expressément critiqués, la mention de l'objet

relative à l'impossibilité de confisquer les biens susceptibles de restitution à la victime ne concernant que la phase du jugement et non celle de la saisie ; que les juges ajoutent qu'en raison de l'effet

dévolutif de l'appel, quand cette nullité ne privait pas l'appel de son effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677

poursuites et rejeté l'action en responsabilité qu'ils avaient engagée à l'encontre de la banque ; que par jugement du 28 janvier 2004, le tribunal de grande instance a constaté son dessaisissement par l'effet

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 8.

[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

[Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a déposée le 22 août 2018, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

; que l'arrêt, pour juger sans effet dévolutif le dispositif des conclusions de M.

[I] [Q] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif les conclusions des parties, alors : « 1°/ que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'en jugeant en l'espèce