accepté a été escompté le 18 novembre 1980 par la banque ; que la société Dubost, le 20 janvier 1981, puis la société Cuirtan ont été mises en règlement judiciaire ; qu'après avoir contrepassé l'effet

POUR S'ENTENDRE CONDAMNER EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ET DE CAUTION A LEUR REGLER LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES AINSI QUE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE

facturation excessif par rapport au prix de revient, et estimé que cette convention présentait dans son économie un caractère léonin pour la société ; qu'elle a relevé, enfin, que, dès 1985, le nombre d'effets

que de la société Management et Factoring ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Astrid fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes contre la BNP en paiement du montant de l'effet

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER AVRIL 1968), LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP) QUI AVAIT ESCOMPTE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE DIAMANT SUR SON CLIENT DIEUZY ET REVENUES IMPAYEES

, TIREE PAR LA SOCIETE ANDRE SUR LES ETABLISSEMENTS OTTEWAERE, QUE LA BANQUE AVAIT PRISE A L'ESCOMPTE ET QU'ELLE AVAIT ENSUITE CONTREPASSEE AU DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, TOUT EN CONSERVANT LEDIT EFFET

Des sommes sont demeurés impayées. Une mise en demeure de paiement de la somme de 40 551,39 € sous 5 jours par lettre recommandée avec accusé réception a été adressée le 28 août 2024 par la S.A.S.

soit au total 717,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de prélèvement et jusqu'à la date de restitution, la somme de 7 342,26 euros prélevée en sus du montant en principal des effets

FRANCS, MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CELUI-CI AVAIT CAUTIONNE LES DETTES DE LA SOCIETE DELTA ENVERS LA BANQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE CES DETTES SONT CONSTITUEES PAR DES EFFETS

président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, a arrêté la date de cessation des paiements au 30 septembre 1992 ; que selon l'expert comptable, "Pascal X... ne pouvait ignorer la situation des effets

ayant été, en raison de sa carence, réglés directement par un tiers, l'annonceur ayant commandé les prestations de ces sociétés; que la cour d'appel a, à la fois, admis l'exigibilté du montant des effets

JANVIER 1968, A PAYER AU CREDIT DU NORD, LA PREMIERE, UNE SOMME DE 203110,70 FRANCS, SOLDE DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM A LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA BANQUE, ET UNE SOMME DE 19168,82 FRANCS, SOLDE IMPAYE

compte le montant des intérêts prélevés est de l'ordre de 30.000 francs ; dans la mesure où le montant du solde débiteur s'élevait à 730.000 francs, qu'il était dû encore 103.829,08 francs au titre d'un effet

X... exerçant le commerce sous la dénomination "société Régisor" ; que ces effets, impayés à leur échéance, ont été protestés ; que la banque a assigné en paiement M.

BANCAIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE SEULEMENT, AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS DUDIT Y..., ET ENCORE DANS LA MESURE OU CES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ONT PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DES EFFETS

A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCREFI LA SOMME DE 55.753,25 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES ET DES INTERETS PREVUS PAR LE CONTRAT, APRES DEDUCTION DU PRIX DE REVENTE DU CAMION PAR LADITE

date de valeur antérieure, ce qui excluait toute faculté de procéder à une contre-passation de l'écriture ; qu'en se bornant, pour dire que la banque avait pu à bon droit contre-passer la valeur de l'effet

est inconnu, qu'aucune convention d'escompte n'a jamais été régularisée et qu'ainsi, la Lyonnaise de Banque ne peut se prévaloir d'une créance résultant de la remise d'effets