de droit ; qu'en conséquence, cette citation n'a pas d'effet interruptif de prescription et le fait que l'erreur l'affectant n'ait causé aucun grief à Charles X... est sans conséquence sur l'irrégularité

La société Porcelanosa se prévaut en second lieu de l'effet interruptif de l'ordonnance de référé du 4 juin 2013.

C] était prescrite, que l'absence de publication des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés par le Crédit agricole le 13 juin 2016 et le 19 avril 2018 privait ces derniers de tout effet

, du fait de conditions nécessitant un recalcul global de l'ensemble de la dette et une nouvelle discussion des garanties à prendre, un caractère équivoque ne permettant pas de lui faire produire un effet

En statuant ainsi, alors que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne

Si l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit un effet interruptif du délai de recours au profit de l'appelant s'il dépose une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie décennale qu'il avait engagée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si une citation en référé interrompt la prescription, l'effet

de navigation à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'embarquement, alors, selon le moyen, que la saisine de l'administrateur des affaires maritimes n'a d'effet

exercé à son encontre ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la signification du jugement ; qu'en conséquence, l'effet interruptif de la prescription

, selon le moyen, que la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait relativement à la créance en principal entraîne pour la créance, accessoire, d'intérêts un effet

incompétent ont pu valablement interrompre la prescription de l'action publique engagée du chef des faits objet de la saisine de ce magistrat ; que, s'il se conçoit aisément qu'il doive être reconnu un tel effet

portait sur les campagnes de 2004 à 2008 en principe couvertes par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription fait

que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait violé ce texte et l'article L. 114-2 du même Code en estimant que la prescription avait été interrompue par la désignation de l'expert et que l'effet

interruptif de prescription de l'action aux fins de saisie immobilière doit prendre fin au jour du jugement d'adjudication ; qu'en affirmant que l'effet interruptif attaché au commandement du 5 janvier

l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'a pas d'effet

114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'arrêt du 29 juin 1989 disant n'y avoir lieu à référé constituait une décision de rejet qui avait fait perdre son effet

que les sociétés IBM et WTCD reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il les a dites forclose en leur action à l'encontre de la société Geodis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet