et contre la volonté du cédant une somme de 920 000 francs, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations ; qu'en effet, le manquement de la banque avait pour conséquence

Pour infirmer l'ordonnance de non-lieu et dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile soutient dans ses trois mémoires déposés

de conclure devant la cour d'appel de Paris, c'était uniquement parce que celle-ci était incompétente pour connaître de son appel, comme cela était d'ailleurs attesté par les motifs mêmes de l'ordonnance

Y..., le bureau de contrôle SOCOTEC et la SMABTP ; qu'en se fondant, pour décider le contraire, sur le fait que l'effet interruptif d'une assignation en référé ne valait qu'à l'égard de la partie à la

State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie de restitution à première demande émise à son profit par la Rafidain Bank de Bagdad, elle-même contre-garantie

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Denis Z..., Notaire instrumentaire, contre la SCP CHATAIGNIER de GRUTTOLA et contre les sociétés ACI PARTNERS et CP GRECO INVEST ; Aux motifs propres que : « sur la responsabilité des notaires et des

était antérieure à la date de la prise d'effet du contrat; qu'il a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision déboutant M.

Par lettre du 22 octobre 2019, la société Lideo a fait part aux cabinets d'expertise de sa décision de ne plus leur attribuer de missions, avec effet au 31 décembre 2020, au plus tard. 4.

civile, le réquisitoire du Parquet est sans effet sur la recevabilité de la plainte ; qu'en effet, au cas de plainte avec constitution de partie civile, c'est la plainte qui ouvre l'information et non

[V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-16.006 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société [3], société

X... contre la société Imefa 34 et a invité celle-ci à conclure au fond ; qu'un second arrêt (Paris, 21 juin 2001), statuant sur la recevabilité de l'appel contestée par la société Imefa 34, qui n'avait

de sa plainte ; que la demande d'aide juridictionnelle présentée par la partie civile après le dépôt de sa plainte n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti pour consigner ; qu'en

, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties ; que la partie aux contrats apparent et occulte qui poursuit l'exécution de la contre-lettre n'est pas tenue d'exercer préalablement une action

puisqu'il y a identité de demande, de cause et de parties, formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision prononcée

que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible de la part du propriétaire à qui il est inopposable ; qu'en disant irrecevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... contre l'action en paiement du montant d'un chèque, engagée contre lui par Mme X..., l'arrêt relève qu'aux dates présentées par les parties comme pouvant être celle de l'émission de l'effet, la provision