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742 862 résultats pour « effets du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207274_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets

Source officielle

Page 8 sur 37144

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634cb9f94e984650cb3a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets

Source officielle
CC

civ2

613720c1cd580146773ee1e6

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

reconventionnelle à la demande en divorce pour rupture de la vie commune, a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, d'avoir fait droit à la demande de son mari tendant à obtenir le report des effets

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289fde0ebe408da9b0dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

convient donc de rappeler que la contrainte émise le 21 février 2025 d’un montant de 82,76 euros au titre d’un indu d’indemnités journalières des journées des 7 et 8 février 2024, produit tous les effets

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 30 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit': - Vu le jugement contradictoire mixte du 27 août 2019 du pôle social du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

61372354cd5801467740862d

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions faisant valoir que la contrainte du 6 avril 1970 ne comportait pas l'effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c28615a2af13da6867e7ea

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200485

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6780bc727876e75543d1c59e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020174

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

commission départementale ou nationale d'aménagement foncier - Existence (1). | 03-04-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Effets

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372474cd58014677415a1e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Di Z... reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à admission de la créance, alors, selon le moyen, que la société se trouvant dissoute par l'effet du jugement de liquidation judiciaire dont elle faisait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb8

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Il demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, en conséquence, dire que la dette dont se prévaut monsieur Y... est effacée par l'effet du jugement du juge de l'exécution du tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

septembre 2017 et signifiée le 26 septembre 2017 pour la somme actualisée de 20 370 euros, - constate que la contrainte émise le 19 septembre 2017 et signifiée le 26 septembre 2017 a acquis tous les effets

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90ae

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il y a lieu de constater qu’en application des dispositions de l’article L. 244 -9 du code de la sécurité sociale la contrainte litigieuse produit tous les effets d’un jugement et confère notamment le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00290

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

En effet, si l'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation, l'autorité de chose jugée qui lui est attachée ne vaut qu'à l'égard de la partie qu'elle concerne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100774

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... entre la date d'effet du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux et la date de cession du fonds d'exercice libéral, la moitié de ces bénéfices devant revenir à Mme Y...

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d4cc71a6a83181c8de6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

trimestres 2014 et des 1er et 2ème trimestres 2015 est devenue définitive avec tous les effets d'un jugement exécutoire, - donné acte à la caisse du montant actualisé de la somme due de 685 euros, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1978:C1178

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

En statuant ainsi, en effet, les juges du fond ne font que déduire des faits qui étaient dans le débat et sur lesquels les parties s'étaient expliquées, les conséquences juridiques qui en découlent. —

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677051

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

nécessaire ; Sur la légalité de la disposition attaquée : Cons. que les décisions du président et des présidents adjoints de la section du contentieux ont pour seul objet de suspendre provisoirement les effets

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68df58945835300816d8153a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 17 juillet 2025, [W] [M] et [S] [X] épouse [M], représentée par son curateur, nommée à cet effet par jugement du juge des tutelles de [Localité 11], invitent le président de

Source officielle