T... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

syndicat CGT-Arjo-Wiggins, dont le siège est usine Arjo-Wiggins, 72310 Besse-sur-Braye, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Calais (contentieux des élections

de Mme M... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections

Y... tendant à voir déclarer l'accord du 4 avril 2017 illicite et, par voie de conséquence inopposable au comité d'entreprise, dire et juger irrégulières la procédure des élections partielles et les élections

PROGRES PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS LEGALES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET SPECIALEMENT LE CARACTERE ELECTIF

, une sanction limitée à l'annulation des élus surnuméraires de l'un ou l'autre sexe, et dès lors que, par application de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018, l'organisation d'élections

communiqué du 17 avril 2007, publié sur son site internet le 19 avril, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a précisé que, « en application de l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection

Il soutient que le conseil municipal de la commune, qui avait perdu le tiers de ses membres à la date du scrutin, ne pouvait légalement procéder à ces élections sans que des élections partielles complémentaires

Il soutient que : - cette élection aurait dû être précédée d'élections partielles complémentaires pour compléter le conseil municipal, qui ne compte plus que 14 membres depuis le 13 juillet 2022 ;

A..., Y..., Gilles, Le François, candidats à l'élection partielle litigieuse, ont obtenu respectivement 326, 312, 310, 310, 303, 302 et 298 voix, soit moins que le quart du nombre des électeurs inscrits

Aux termes de l'article 6-2-1 de l'arrêté du 10 octobre 2024 portant organisation des élections et élections partielles des représentants au conseils de composantes, au conseil des personnels enseignants

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

de déclarer nul et de non avenu l'arrêté n° 2024/4308 du 12 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a convoqué les électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l'élection

En particulier, il est prévu qu'une élection partielle est organisée pour composer un CHSCT en cas de création d'un nouveau NOD.

12 mars 1989 dans la commune de Macouba, pour la désignation de 19 conseillers municipaux, suspendu le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue du scrutin et décidé que, lors de l'élection

Au 17 mars 2022, en raison de démissions intervenues entre le 14 juin 2021 et le 15 janvier 2022, le conseil municipal ne comportait plus que 10 membres en attendant les élections partielles convoquées

Considérant qu'à l'issue des élections municipales partielles qui se sont déroulées dans la commune de Camopi, en Guyane, le 16 novembre 2014, la liste conduite par M.

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'unité économique et sociale SERIS qui se sont tenues le 27 mars 2014 ; et d'avoir ordonné la mise en oeuvre d'élections partielles

A...ainsi que celui de son suppléant ; qu'à l'issue de ces élections partielles, qui se sont déroulées du 15 au 29 février 2012, M.

l'annulation d'une décision pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection