ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'ELEMENT

ONT EUX-MEMES PROVOQUE LE DOMMAGE EN ANCRANT LEUR MUR AU MUR VOISIN SANS EN AVOIR ACQUIS LA MITOYENNETE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE QUE, DANS LEUR COMMUNE INTENTION, LES PARTIES

MINEUR, EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE DEFINITIF, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1979 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS

ELLE DE LA CONFUSION CREEE PAR L'HOMONYMIE EXISTANT ENTRE CES DEUX EDITEURS CONCURRENTS ET INVOQUANT L'ANTERIORITE QUI, SELON ELLES, RENDAIT INDISPONIBLE L'APPELLATION "X..."

MEME ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR ; ET QUE LES CONSEILS DE L'AVOUE CONTRAIRES AU CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LA RESTITUTION ETAIENT INSUSCEPTIBLES D'INFLUENCE SUR L'ELEMENT

D'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QU'IL A VOLONTAIREMENT OMIS DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS INSUFFISANTS POUR METTRE EN EVIDENCE L'ELEMENT

DU PREVENU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE REPRIMANT QUE LES SOUSTRACTIONS OU TENTATIVES DE SOUSTRACTION REVETANT UN CARACTERE FRAUDULEUX QUI, IMPLIQUANT UN ELEMENT

; ATTENDU QUE LA VENTE DU NOM D'UN CHEVAL SUSCEPTIBLE DE GAGNER AINSI QUE LA PUBLICITE DESTINEE A ASSURER CETTE VENTE CARACTERISENT, COMME L'ONT DECIDE A BON DROIT LES JUGES DU FOND, AINSI BIEN L'ELEMENT

N'EXISTANT ENTRE L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION ET LES HORAIRES DE TRAVAIL ; QUE X..., QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL DES INTERESSES, NE PEUT NIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT

D'EXPERTISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE CORECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU, A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS

REPONSE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A QUI LA QUESTION AVAIT ETE POSEE ; QU'AINSI A ETE CARACTERISEE, AU SENS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, UNE ENTRAVE APPORTEE INTENTIONNELLEMENT

D'OLIVE"; QUE D'AUTRE PART LES MOTIFS PRECITES DE LA DECISION, FONDES SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ELEMENT

DANS LEQUEL IL PROPOSAIT A SES LECTEURS UNE SIMULATION DE VOTE FONDEE SUR LES INTENTIONS DE VOTE AU SECOND TOUR RESULTANT D'UN SONDAGE REALISE LES 1ER ET 2 JUIN ET FIGURANT DANS LE NUMERO DU "POINT" DU

TRAITEMENT DES VINS N'EST, AUX TERMES DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, AUTORISE QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS OU DE L'UNE D'ENTRE ELLES

ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN DE RECONNAITRE AVOIR VENDU DES MARCHANDISES EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE COFEMBAL, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR A DENATUREES QUE L'ELEMENT

" PIQUES " ET QUI, POUR LE RESTE, N'ATTEIGNAIENT PAS LE DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ELEMENT

PAR CELUI-CI LE 25 JUIN 1976, SOIT APRES QUE LES MUTATIONS LITIGIEUSES SOIENT INTERVENUES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DE L'ELEMENT

ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS