JUDICIAIRE NE POUVAIT NI CONSTATER, NI SANCTIONNER; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES

LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE " LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREFERENCE ONT ETE DETERMINES AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION "; ATTENDU

EVOQUEE AIT ETE OU NON DEFINITIVE ET QUE L'ARTICLE LA CONCERNANT AIT ETE INSERE DANS TELLE OU TELLE RUBRIQUE DU JOURNAL EN CAUSE, DE TELLES CIRCONSTANCES CONSTITUANT SEULEMENT POUR LE JUGE DU FAIT DES ELEMENTS

INDICES LEGAUX ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIE EVALUAIT CE PRIX A 29. 352 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR X..., LESQUELS, D'APRES

QU'ILS CAUTIONNENT LES ENGAGEMENTS SOCIAUX POUR LE MARI A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ET POUR LA FEMME A CONCURRENCE DE 1.300.000 FRANCS, A ASSIGNE CEUX-CI EN EXECUTION SOLIDAIRE DE LEURS OBLIGATIONS APRES

DEVANT SE BORNER A REPLACER LA PARTIE CIVILE DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI LE FAIT DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, L'ARRET DONT IL NE RESULTE PAS DE SES MOTIFS QU'IL AIT, POUR L'APPRECIATION

L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.863 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT REPRENDRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION OU AU COURS DUDIT CONGE QUE S'IL EST RECONNU APTE, APRES

D'APPORTER DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS

PARQUET DE BASTIA, DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES ET DANS LAQUELLE Y..., MAIRE D'URTACA ET Z..., MAIRE DE LAMA, TOUS DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES ; QU'APRES

L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT-DIRE DROIT, RELEVE QUE SI, DANS L'ENTREPRISE DE MEUNIER, LES POURCENTAGES COMPARES DES STOCKS DE TISSUS ET DE FERRURES ET DU TRAVAIL DES COUPEURS ET DES POSEURS N'APPORTAIT PAS D'ELEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RENNES, 9 MAI 1961) QU'APRES REVISION DU LOYER ANNUEL DE LOCAUX COMMERCIAUX PORTE

DE PROCEDURE PENALE, STATUE SEULEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS AU VU DESQUELS IL A ETE RENDU ET QUE LA JURIDICTION DESIGNEE DOIT VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, LORSQUE VIENNENT A SE REVELER DES ELEMENTS

RECETTES VARIABLES ENCAISSEES PAR EUX A TITRE DE REDEVANCES TARIFIEES ET DE POURBOIRES, EN SE BORNANT A LES FAIRE CENTRALISER, EN FIN DE JOURNEE, PAR UN CHEF PORTEUR QUI LES PARTAGE ENTRE LES INTERESSES APRES

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE BAIL CONSENTI PAR BIZOT LE 10 MAI 1963, PORTANT SUR UNE PROPRIETE DE PLUSIEURS HECTARES AVEC MAISON D'HABITATION, AUX

AVAIENT SOUSCRIT DANS LADITE PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR, COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER, L'ABSTENTION AINSI RELEVEE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT

N'A PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE LITIGIEUSE, C'EST DE SON FAIT PERSONNEL, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D..., ETABLI COMME

SOCIETE DE CEDER SON SECTEUR POLYFLASH DANS DES CONDITIONS INTERESSANTES, QUE SANS L'ACTIVITE DE COFIAM, IL EN AURAIT TROUVE UN MOINDRE PRIX ; QUE DES LORS, AU VU DES ECRITURES DES PARTIES ET DES ELEMENTS

PRECIS DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE LA SUPERFICIE ET LA SITUATION DES TERRAINS EXPROPRIES ET APRES AVOIR ENONCE QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR