Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d4b
8 juin 1999
8 juin 1999
Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3e5
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Catherine, épouse LARNAUDIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1996, qui, pour travail clandestin, les a condamnés, le premier, à 4 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e92
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Chuan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers (2) et complicité (1), travail clandestin
Source officiellecr
61372581cd5801467741e561
18 janvier 1996
18 janvier 1996
Saturnin, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 décembre 1994 qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers démunis d'autorisations de travail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0423DEC003768197
23 avril 1998
23 avril 1998
Le responsable de la Diccilec (Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) décida de faire procéder à un examen médical.
Source officiellecr
613725e6cd58014677421640
13 mars 2001
13 mars 2001
que Jean-Claude Y... affirme que le jugement est entaché de nullité par violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, car poursuivi du chef de travail clandestin
Source officiellecr
61372635cd58014677423cac
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd74
3 avril 1997
3 avril 1997
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs
Source officiellecr
613725e1cd5801467742142a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y..., président-directeur général de la société anonyme Cirfo, coupable d'avoir employé
Source officiellecr
61372607cd5801467742266d
18 avril 2000
18 avril 2000
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Frédrik, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 avril 1999, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin
Source officiellecr
613725ddcd580146774211b7
19 novembre 2002
19 novembre 2002
intentionnel à celui qui exerce une telle activité frauduleuse ; que, par application des articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail sur la solidarité de l'utilisateur avec le travailleur clandestin
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fd0
17 février 1998
17 février 1998
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour avoir recouru aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 50 000 francs
Source officiellecr
61372652cd58014677424a52
14 octobre 2003
14 octobre 2003
plutôt que de se contenter des documents et explications de Martin Y... et de se retrancher derrière ses multiples occupations de chef d'entreprise ; "alors que, la personne poursuivie pour travail clandestin
Source officiellecr
613725c7cd58014677420742
16 février 1999
16 février 1999
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PLANTUREUX Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour travail clandestin
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa64
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506204_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... a été condamné en 2012 à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits de travail clandestin, d’emploi d’étranger démuni de titre de séjour et d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour
Source officielleAvis
CADA:20144003
27 novembre 2014
27 novembre 2014
dossier Expulsions (1967-1981) ; 2) 19990260/15 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-39 II Saisonniers 3) 19990260/16 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-
Source officiellecr
6137264dcd58014677424835
25 mars 2003
25 mars 2003
1996, deux ouvriers ont fait une chute de 5 mètres à la suite de l'effondrement de la toiture d'un hangar sur lequel ils se tenaient pour démonter les tuiles ; que l'une des deux victimes était employée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00457
8 avril 2021
8 avril 2021
de manière clandestine les 66 marins et officiers dont lui-même et constaté que l'inspection du travail a relevé l'existence de l'infraction de travail clandestin en vue de la saisine de la juridiction
Source officiellecr
613725bacd58014677420172
9 mars 1999
9 mars 1999
Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officiellePage 8 sur 71