AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623397
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le
Source officiellePage 8 sur 18
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100072
28 janvier 2015
28 janvier 2015
.- dont la situation professionnelle et matérielle reste opaque-a été employé en Suède.
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