été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'il incombe donc à la caisse primaire d'assurance maladie d'instruire la demande de prise en charge de la maladie auprès du dernier employeur de l'assuré

l'a congédiée pour faute grave, en cours de préavis, le 8 août 1986, au motif qu'elle aurait tenu des propos diffamatoires contre le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement

engagée le 1er février 1981 par la société ancien établissement Louis X... en qualité de secrétaire et devenue comptable en 1982, a été licenciée pour faute lourde le 5 août 1988 ; Attendu que l'employeur

doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette de cotisation ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur était de bonne foi dès lors que les contrats avaient été approuvés par le directeur de

X... coupable d'avoir en 1984-1985 omis de verser à un employé des salaires et de le faire bénéficier des dispositions relatives aux congés payés et à l'ancienneté, avait condamné le prévenu à verser à

mais à sa seule qualité d'employé, qu'elles ne constituent pas de ce fait des accessoires de salaires, pour être versées, quelle que soit la période considérée, de travail effectif ou pas ; "alors

ne pouvait procéder seul, et à constater des faits qu'il ne pouvait constater seul ; qu'en statuant ainsi, et en ne considérant que la carence de l'employeur dans le rapport de la preuve de l'existence

X..., employé, en qualité de gardien d'immeuble, par l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a été licencié le 9 février 1994 ; qu'il a saisi le conseil de

La circonstance que l'employeur ne l'ignore pas ne saurait faire courir à son égard une quelconque prescription, tant il se peut que, pour une raison ou pour une autre, l'employeur n'ait pas été destinataire

X..., se prévalant de sa qualité de résident fiscal en Allemagne, a demandé à son employeur de cesser d'opérer le précompte de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1990), qu'engagé par le Crédit lyonnais le 1er janvier 1969, M.

1992, pour faute lourde, son employeur lui reprochant d'avoir exercé, pendant un arrêt pour maladie, une activité commerciale à l'extérieur de son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief

X... ayant démontré, ce qui n'a pas été contesté par l'employeur, qu'il était effectivement un agent affecté à la garde des malades et à leur surveillance il remplissait par conséquent les conditions de

par les salariés, la juridiction prud'homale a prononcé la résiliation judiciaire de leur contrat-initiative emploi à la date du 26 novembre 1996 et a fixé au passif de la procédure collective de l'employeur

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., qui a été employée en qualité d'ouvrière en confection par M.

A..., engagé le 2 novembre 1979 par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Coudoulière » et qui a occupé à compter du 1er novembre 1983 un poste d'employé d'immeuble, a été licencié pour

termes d'un contrat de travail d'une durée déterminée de deux mois conclu le 30 décembre 1993, stipulant le versement d'un salaire mensuel brut de 20 800 francs ; qu'à compter du 28 février 1994, l'employeur

L'arrêt relève que l'employeur invoque que les salariés de la filière exploitation bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux employés de la filière administrative ou aux cadres et agents de

L'arrêt relève que l'employeur invoque que les salariés de la filière exploitation bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux employés de la filière administrative ou aux cadres et agents de

s'était pas rendue coupable du délit de vol, la relaxant de ce chef ; "aux motifs propres que "si se rend coupable de vol le prévenu qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur