notamment le remboursement du prêt du 12 juin 2007 au motif de l'engagement par la SA CIFRA de sa responsabilité, - se sont joints à une action pénale engagée par l'Association de Défense des Victimes

Ils font valoir que LA POSTE n'a pas rempli ses obligations d'information et de conseil et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle.

lorsqu'il a pris la direction du procès; que la cour d'appel, qui a estimé que l'assureur avait renoncé à se prévaloir des exceptions en connaissance de cause, dès lors qu'il avait exposé que la faute

Saint-Gaudens, toutes deux affiliées à la Fédération française de rugby à XIII (la Fédération) ; qu'estimant n'avoir pas été informé de l'insuffisance des garanties résultant de la police d'assurances souscrite

, ce dont il résultait que la banque, qui avait créé une apparence trompeuse de garantie plus étendue que celle souscrite par l'emprunteur, a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil

souscrit par la caution ; qu'en retenant que l'avenant n'avait pas « modifié l'engagement de caution », lequel « était strictement identique à l'acte notarié », la cour d'appel a dénaturé la portée de

de constat d'infractions concernant, d'une part, des soustractions de marchandises sous douane et, d'autre part, l'inexécution des engagements souscrits, et a liquidé d'office les droits et taxes y afférents

PREMIER MOYEN DE CASSATION -IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES avec son assuré (M.

par sa mère, Madame Germaine Y..., le 7 juin 1994, -la somme de 168. 600 F au titre du capital décès prévu au contrat de type PLAN LONGUE VIE souscrit par Madame Germaine Y... le 29 avril 1993.

X... qui disposait d'un mandat que lui avait confié son épouse ; que la société Y... industries ayant été défaillante, la société Champex a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur

équitable, 336 et 338, 412 , 414 et 417 du Code des Douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par la société Frans Maas Nord ; "aux motifs

décembre 2006), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a, en application d'un accord collectif prévoyant en cas d'invalidité absolue et définitive du marin le versement d'un capital, souscrit

; - 'jugé' que la responsabilité de la société MS Amlin Insurance n'est pas engagée.

qu'il aurait pris lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 novembre 1982 de maintenir les salaires en cas de réduction d'horaires ; qu'en affirmant au contraire que l'engagement de maintien de

[T] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier signifié par procès-verbal de recherches infructueuses du 13 octobre 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET

Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de

admettre que la procuration sous seing privé de se porter caution solidaire d'un emprunt immobilier signée par M.

Le commissaire de justice a établi à son propos un procès verbal de recherches infructueuses.

le souscripteur.

X... en qualité de président de cette société, la cour d'appel a relevé qu'aucun engagement relatif à un complément de rémunération n'avait été souscrit par la société Jeumont Electric au profit de ce