FAITS ET PROCÉDURE Par promesse unilatérale de vente en date du 29 avril 2021, la SCI DEFOUR s’est engagée à vendre à Mr [U] des lots de copropriété dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], cadastrés

qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage

Les engagements de partenariat du 23 novembre 1989 ont été renouvelés le 10 novembre 1992, la société CRCAMY consentant alors à la société Eurocef une ouverture de crédit en compte courant d'un montant

avant la cession et, d'autre part, que ce dernier devait exécuter la totalité de sa prestation avec le nouveau maître de l'ouvrage ; que, dès lors, en ne tirant aucune de ces deux conséquences légales

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir qui

Elle qualifie les termes de ce courrier d'engagement unilatéral de la banque exécutée jusqu'en mars 2018, date à laquelle elle a suspendu les paiements en l'absence de transmission du protocole transactionnel

Par courrier du 18 novembre 2021, la société [Localité 1] s'est opposée à cette demande en considérant qu'il n'y avait pas caducité de la promesse mais renoncement unilatéral de la bénéficiaire à la vente

Contestant les conditions dans lesquelles les autres lots avaient été ré-attribués après la résiliation du contrat par un premier attributaire, la société Groupe Canal + a demandé à la société BeIN d'engager

font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Rennes, 28 avril 1988) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, de première part que les trois sociétés faisaient valoir qu'elles s'étaient engagées

de stockage de carburants aviation (la société) a invité les organisations syndicales à une négociation préélectorale ; qu'ayant constaté l'échec de ces négociations, l'employeur a, par décision unilatérale

452 227,50 euros), alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'une convention d'affacturage conclue à durée indéterminée est soumise au droit commun selon lequel l'auteur de la résiliation unilatérale

En sus de la reprise des engagements financiers stipulés dans la convention du 15 septembre 1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que

que la société Maury fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique est une prérogative unilatérale

s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage

Il constate que la société Canal+, seule, a négocié et conclu avec la société Technicolor les engagements dont elle entend obtenir le respect et qui s'imposent aux deux seules parties signataires.

Or, conformément à l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution.

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 9 janvier 2020), rendus en référé, Mmes [B] et [W] ont été engagées, en qualité d'agents administratifs, par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels

le travail convenu et réduit unilatéralement ses attributions ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que son contrat de travail en date du 1er août 2008 la plaçait sous

Rappel des clauses de la promesse unilatérale de vente du 1er octobre 2020: Par acte notarié du 1er octobre 2020, la société Toits de Seine a consenti à la société MC 45 une promesse unilatérale de

X... a été engagé le 1er août 1987 en qualité d'électricien par la société Bourbonnaise d'électricité (SBE) ; qu'il a été licencié le 15 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes