en tête du dispositif "statuant publiquement" ce qui implique la publicité de l'audience du prononcé mais aussi de celle au cours de laquelle les débats ont eu lieu" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, énonce

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

renseignements auprès de ce dernier quant à la situation du compte de ses clients et que le prévenu s'est gardé de lui indiquer que le compte était artificiellement créditeur grâce aux chèques litigieux, énonce

dans sa rédaction (applicable à la présente procédure) antérieure à la réforme introduite par l'article 6 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait

s'être abstenue de consulter cet organisme lors de la prise de contrôle de "La Gazette des Tribunaux du Midi" ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, après avoir constaté que la consultation était obligatoire

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., et son assureur, le Groupe des assurances européennes (GAE), représenté par son liquidateur, Mme Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires

saisissant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre d'observations et valider partiellement le redressement, l'arrêt, après avoir énoncé

que la lettre d'observations doit être obligatoirement et exclusivement envoyée à la personne contrôlée, constate que l'URSSAF avait procédé au contrôle non de la société Cegelec Toulouse, mais de la

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.