d'une contrainte, la cour d'appel, qui a déduit un motif dubitatif, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "5 - alors que les juridictions d'instruction ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble

l'étranger pour des faits poursuivis en France ; que l'effet interruptif de la prescription s'étend à l'ensemble des infractions connexes, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes

- la décision 48 SI ne lui a pas été notifiée et l’administration n’a pas tenu compte, à tort, d’un stage de récupération de points ainsi que les décisions de retraits de points correspondant à l’ensemble

A C a commis les 28 novembre 2022, 22 novembre 2023 et 3 avril 2024 diverses infractions au code de la route, entraînant le retrait de l'ensemble des points afférents à son permis de conduire.

, par celui de la résidence du prévenu et par celui de son arrestation, s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée un ensemble indivisible et aux délits et contraventions

Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant de l'ensemble des infractions mentionnées sur la

de la violation de l'article 695-23 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le mandat d'arrêt européen contient la nature et la qualification juridique de l'ensemble

décision attaquée qui n'indique pas sur quoi portait le procès-verbal d'enquête, cependant qu'une série de faits de fausse indication d'origine, étaient reprochés au demandeur, et non pas une seule infraction

ses droits ne peuvent dépendre du comportement d'une personne privée comme La Poste, que le ministre ne produit pas la copie du courrier qui lui a été notifié et que c'est son épouse qui a commis l'ensemble

Le moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de [Localité 1] de sa demande d'indemnisation des infractions poursuivies, alors : « 2°/ qu'en rejetant

des auteurs et complices n'excède pas celle du produit de l'infraction. 10.

risque de fuite caractérisé Une notification tardive des droits en garde à vue en l'absence de tout contrôle du taux d'alcoolémie pendant plus de 3 heures L'absence de notification immédiate de l'ensemble

état ; Attendu qu'il apparaît que le faux témoignage reconnu par Michel C... sur les circonstances de l'accident justifie la saisine de la chambre criminelle, statuant comme cour de révision, sur l'ensemble

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l’ensemble des infractions commises ayant donné lieu

dossier et mentionnant, d’une part, la nature de l’infraction et les dispositions du code de la route la réprimant et, d’autre part, le fait que cette infraction entraînait un retrait de 6 points.

Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ayant donné lieu aux décisions

responsable de l'exploitation ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en se fondant, pour déclarer Jeanne X... coupable de l'ensemble