au fonctionnement du comité d'entreprise, dès lors que ce retard, loin de traduire une volonté d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, s'expliquait par la création récente du comité d'entreprise

d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, en réplique et en duplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

le délit d'entrave cause a fortiori un préjudice direct à la société employeur lorsqu'il tend directement à empêcher son représentant au comité d'entreprise, soit le chef d'entreprise, d'exercer ses fonctions

aux fonctions de membres du comité d'entreprise, ainsi qu'une entrave aux fonctions de délégué du personnel, écartant Christian Y..., représentant du personnel des locaux de l'entreprise, l'a en conséquence

la qualification d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a déclaré coupable du délit de complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes ; "aux

en cause, s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ que toute entrave aux

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

délégués du personnel, et entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

par la suite à son employeur pour lui demander de procéder à son licenciement dans les formes légales et, avait, par lettre du 15 avril 1988, demandé la réintégration tout aussi vainement; que la chambre

retard, - se réserver la possibilité de liquider lesdites astreintes, - condamner la société Enedis à lui verser la somme de 15'000'€ à titre de provision à valoir sur dommages-intérêts en raison de l'entrave

Pierre, - La Société SOLLAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Isabelle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 janvier 1998, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

elles fait revivre l'autre, qu'en conséquence, le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical n'est pas constitué ; "alors que, l'article L. 412-19, alinéa 2, du Code du travail

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

Y..., ce qui est faux ; que la violence dont il a fait preuve caractérise, en l'espèce, l'entrave aux fonctions de M.

initiale du syndicat visait 28 faits susceptibles de recevoir les qualifications d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de la délégation du personnel ainsi que d'entrave à l'exercice

termes du litige ; qu'en l'espèce, le prévenu poursuivi du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement s'était défendu en contestant les seuls éléments légaux et intentionnels

d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical ; que commet un tel délit l'employeur qui entrave l'exercice des fonctions d'un représentant du personnel qui assure l'expression collective des salariés